(Ottawa) Les sénateurs conservateurs bloquent le début du processus de révision de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir. Il s’agit d’un comité spécial dont le travail est attendu depuis longtemps et qui fait l’objet d’une ordonnance du tribunal.

La Presse Canadienne

Les partis politiques représentés à la Chambre des communes ont identifié dix députés devant siéger au comité spécial chargé notamment de déterminer si la nouvelle version de la loi doit inclure les personnes mineures jugées matures et le droit aux demandes anticipées.

Quatre sénateurs ont aussi été choisis par trois des quatre groupes représentés au Sénat.

Mais tout ce monde attend que le caucus conservateur au Sénat nomme son représentant, ce qui n’a toujours pas été fait malgré l’adoption d’une motion unanime exigeant que toutes les nominations soient annoncées avant vendredi dernier.

Le cabinet du leader du caucus conservateur au Sénat, Don Plett, n’a pas répondu à nos demandes de commentaires pour expliquer ce blocage.

Le sénateur Pierre Dalphond, un ex-juge représentant le groupe des sénateurs progressistes, affirme que Don Plett refuse de nommer son représentant tant qu’il n’aura pas l’assurance que cette personne sera assurée de la co-présidence du comité. Une assurance que les autres groupes ne sont pas prêts à accorder.

« Il veut un chèque en blanc, ce que je ne suis pas prêt à donner », a commenté M. Dalphond lors d’un entretien téléphonique.

« Il y a tellement de choses à faire et on parle d’enjeux sérieux, puis ils empêchent les sénateurs et les députés qui veulent travailler de le faire. L’égo d’un homme empêche le système de fonctionner, ce qui m’apparaît très près d’un outrage au parlement », a-t-il poursuivi.

La révision parlementaire de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devait débuter en juin dernier, mais le processus ne s’est jamais concrétisé.

Le mois dernier, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté le projet de loi C-7 permettant d’ouvrir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladies insoutenables, mais dont la mort naturelle n’est pas imminente. Une modification liée à une décision de la Cour supérieure du Québec rendue en 2019.

Sous la pression exercée par des sénateurs, le projet de loi a fait l’objet d’un amendement précisant qu’un comité transpartisan doit entreprendre la fameuse révision tant attendue dans les 30 jours suivant l’adoption de ladite loi.

Cette période de 30 jours a pris fin la semaine dernière et le caucus conservateur n’avait toujours pas nommé son représentant.

Ce qui fait dire à Pierre Dalphond que son collègue Don Plett démontre « un total manque de respect » pour le Sénat, la Chambre des communes et la loi qui exige le début des travaux le plus rapidement possible.

« C’est prendre le Sénat en otage, la Chambre des communes en otage », décrit-il.

Les conservateurs, avec 20 sénateurs, forment le dernier groupe totalement partisan du Sénat. Pour Pierre Dalphond, ce chantage s’explique uniquement par le fait qu’un député libéral doit coprésider le comité.

Selon lui, ils n’acceptent pas le fait que les autres membres du comité soient non-partisan et donc qu’ils ne puissent pas leur imposer le choix d’une coprésidence. Ces membres vont voter de manière indépendante pour la personne qu’ils veulent voir à la co-présidence.