(Ottawa) La commissaire fédérale à l’information réclame que le cabinet du premier ministre et ceux d’autres ministres soient assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.

Jim Bronskill
La Presse Canadienne

La commissaire à l’information, Caroline Maynard, estime que les documents détenus par ces cabinets, à l’exception de ceux de nature personnelle ou politique, devraient être accessibles au public. Il s’agit là d’une de ses recommandations dans un mémoire destiné au gouvernement libéral, qui procède actuellement à un examen complet de la loi.

Assujettir les cabinets de ministres fédéraux à la Loi sur l’accès à l’information respecterait une promesse que Justin Trudeau avait faite lors de la campagne électorale de 2015, mais qu’il a quelque peu ignorée depuis qu’il est au pouvoir. Les libéraux ont plutôt imposé aux ministres de publier certaines informations, notamment des lettres de mandat, des documents d’information ou leurs frais de voyage et d’hébergement. Toutefois, selon Mme Maynard, les cabinets des ministres détiennent d’autres documents relatifs à leurs fonctions qui ne relèvent pas de cette obligation légale.

« Il est important de permettre au public d’avoir accès aux documents qui l’intéressent, et non seulement à ceux qui lui sont offerts de façon proactive », a-t-elle écrit dans le document qui a été publié sur son site internet.

Lors de son point de presse quotidien, mardi, M. Trudeau a défendu la première vague de changements apportés par son gouvernement et rappelé l’examen plus large actuellement en cours. « Nous allons permettre à ce processus d’examen de se poursuivre et de faire des recommandations sur la meilleure façon d’aller de l’avant », a-t-il dit.

Une loi « désuète »

Mme Maynard recommande que la loi s’applique à tout organisme qui fournit des services gouvernementaux ou mène des activités de nature gouvernementale, dont ceux auxquels le gouvernement a imparti la prestation de programmes. La loi permet aux Canadiens qui paient 5 $ de demander des fichiers allant des notes internes et des courriels aux notes d’information et aux rapports de recherche.

Cependant, la loi adoptée en 1983 a été largement critiquée comme étant désuète et mal administrée, ce qui a suscité de nombreuses plaintes officielles au Bureau du commissaire concernant des retards prolongés et des pages caviardées dans les documents.

Le gouvernement Trudeau a annoncé la révision de la loi en juin dernier, mais n’a pas encore fourni de détails sur la façon dont le public pourra y participer, citant les défis posés par la COVID-19. Certains partisans de la transparence ont exprimé leur scepticisme, étant donné les nombreux appels à une réforme de grande ampleur au fil des ans.

« Ce système d’accès, qui se trouvait déjà dans une phase critique avant la pandémie, pourrait rapidement devenir irréparable si certains problèmes importants ne sont pas réglés », prévient Mme Maynard.

Elle souligne notamment :

— le manque de leadership et de directives claires relativement à la transparence et les attentes en matière de transparence ;

— le besoin pressant d’innover et d’affecter des ressources adéquates au système d’accès ;

— la nécessité de documenter adéquatement les décisions et de gérer efficacement l’information des institutions ;

— la déclassification des documents en temps opportun.

« Ces éléments sont essentiels au bon fonctionnement du système d’accès et méritent l’attention immédiate du gouvernement et des responsables des institutions, tout autant que l’examen législatif », a-t-elle plaidé.

Mme Maynard recommande entre autres de fixer une limite de temps pour que les agences consultent les autres ministères lorsqu’elles traitent des demandes d’accès. Elle suggère aussi de resserrer une disposition qui permet aux agences de refuser de diffuser du contenu considéré comme un avis du gouvernement.