(OTTAWA) L’aide médicale à mourir est devenue une pratique qui fait largement consensus aujourd’hui moins de quatre ans après l’adoption d’une loi fédérale qui marquait un chapitre important dans l’histoire des mœurs du pays, estime le ministre de la Justice, David Lametti.

Joël-Denis Bellavance Joël-Denis Bellavance
La Presse

Mais une acceptation plus large d’une telle pratique de la part des Canadiens ne soustrait pas le gouvernement fédéral de son obligation de trouver un juste équilibre entre les droits des personnes gravement malades à choisir le moment de leur mort et la protection des personnes les plus vulnérables, a avancé le ministre dans une entrevue à La Presse.

C’est dans cette optique que le ministre Lametti a lancé lundi à Halifax les consultations publiques pour prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale – un exercice qui doit avoir lieu plus tôt en raison d’une décision de la Cour supérieure du Québec en septembre dernier alors que la campagne électorale battait son plein.

Dans sa décision, la juge Christine Baudouin a statué qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu’au 11  mars, soit un délai de six mois, pour modifier les critères d’admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec.

La Cour supérieure du Québec nous a dit que la portée du régime doit être un peu plus large. Mais il faut trouver un équilibre. En élargissant le régime, il y a des personnes qui peuvent se sentir vulnérables et il faut trouver un juste milieu, le point d’équilibre entre les droits des personnes et la protection pour les personnes qui se sentent vulnérables.

M. Lametti.

Cela dit, il appert à ses yeux que l’opinion des Canadiens a beaucoup évolué depuis 2016, soit depuis l’adoption de la loi fédérale.

PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE

« Évidemment, il faut toujours tenir compte du fait que c’est une période dans la vie de quelqu’un qui souffre et qu’il y a des familles qui sont en train d’appuyer leurs proches. C’est donc une période très sensible si on veut », souligne le ministre.

« Il y avait des craintes, évidemment, avant l’adoption des lois fédérale et québécoise. Maintenant, il y a vraiment des expériences positives que les personnes ont vécues, que les proches ont vécues. Ce sont des histoires qui ont fait en sorte que les gens acceptent l’existence de l’aide médicale à mourir. Évidemment, il faut toujours tenir compte du fait que c’est une période dans la vie de quelqu’un qui souffre et qu’il y a des familles qui sont en train d’appuyer leurs proches. C’est donc une période très sensible si on veut. Il faut toujours tenir compte de cette sensibilité. Mais il y a une acceptation plus répandue qu’en 2016 », a dit le ministre.

Les Canadiens pourront faire valoir leur opinion jusqu’au 27  janvier en remplissant un questionnaire en ligne ou en participant à des rencontres publiques. M. Lametti a participé à une première rencontre publique à Halifax lundi, et il répétera l’exercice mardi à Montréal. Deux ses collègues, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, qui travaillent de concert avec lui sur ce dossier, en feront autant dans d’autres villes du pays.

En entrevue, M. Lametti a reconnu que l’échéancier fixé par la Cour supérieure du Québec est serré. Il a indiqué qu’il n’écarte pas l’idée de demander un délai supplémentaire au tribunal d’autant que les libéraux sont maintenant minoritaires à la Chambre des communes.

Nous allons faire de notre mieux pour respecter l’échéancier. En tant que ministre, j’aimerais avoir un projet de loi déposé devant la Chambre pour que mes collègues députés aient l’occasion de voir ce que nous nous voulons faire. Il faudra travailler avec les autres partis à la Chambre pour voir les échéanciers. On n’a pas écarté la possibilité de demander une prolongation à la Cour supérieure. Mais on verra. Ça va dépendre comment se déroulent les processus législatifs.

M. Lametti

M. Lametti a aussi souligné que la démarche en cours est « une première étape » étant donné que la loi fédérale prévoit une révision obligatoire du régime au plus tard après cinq ans.

« Ce n’est qu’une étape dans une démarche plus large. Au mois de juin, on va commencer la révision législative qui est prévue par la loi actuelle. On a fait préparer des études là-dessus. D’autres études seront aussi menées. Ce que l’on fait actuellement, c’est de répondre à une décision de la Cour supérieure. On verra s’il y a d’autres points de consensus à travers le Canada. Le Canada a beaucoup changé et le Québec a beaucoup changé depuis 2016. Il y a une acceptation de la pratique de l’aide médicale à mourir qui est beaucoup plus profonde et élargie. Est-ce qu’il y a d’autres éléments sur lesquels on peut agir tout de suite ? Sinon on a toujours l’autre processus qui va être très méticuleux », a-t-il dit.