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Petites créances: la limite des réclamations pourrait doubler

Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud... (Photo La Presse Canadienne)

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Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud

Photo La Presse Canadienne

(QUÉBEC) Le montant maximal pouvant être réclamé aux petites créances pourrait doubler. Dans son projet de loi déposé mardi pour réformer le Code de procédure civile, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, propose de faire passer la limite de 7000 $ à 15 000 $.

C'est l'une des nombreuses mesures prévues. Le Code a été adopté en 1965. « Il a été modifié à plusieurs reprises, mais partiellement», rappelle le ministre.

Après l'étude d'un avant-projet de loi et de 49 mémoires, Québec s'apprête donc à réformer le Code de procédure civile, dont le nombre d'articles passerait de 1221 à 777 et dont le langage deviendrait «beaucoup plus accessible», selon le ministre. «Nous modernisons la procédure pour faire passer notre système de justice du XXe au XXIe siècle», a dit fièrement M. St-Arnaud.

On veut favoriser la médiation et la conciliation. «On dit aux parties : vous devez regarder ces modes alternatifs de règlements de conflits», dit-il. On impose «une certaine obligation de considérer» ces solutions avant de recourir à un litige traditionnel.

Autres mesures

Le ministre souhaite aussi diminuer les coûts et les délais en justice. Pour ce faire, il veut notamment augmenter les pouvoirs des juges, qui pourraient limiter le nombre d'interrogatoires ou d'expertises, par exemple en demandant aux parties de partager les mêmes experts. On leur demanderait au début du processus de déposer un protocole qui préciserait leurs intentions en ce sens. Lorsque les juges doivent répartir les frais de justice, ils pourraient désormais tenir compte des abus de procédure et des «retards indus». Les coûts devront être proportionnels au procès, explique-t-on.

On allégerait aussi les litiges pour les couples. Les conjoints de fait en rupture pourraient inclure leurs demandes sur le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire afin de «ne pas multiplier les litiges».

On souhaite enfin autoriser les demandes ou contestations verbales au lieu d'exiger la forme écrite et porter de 75 000 $ à 85 000 $ la somme maximale qui peut être réclamée devant la Cour du Québec.




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