(Ottawa) La Cour suprême du Canada entendra en décembre l’appel d’un couple de la Colombie-Britannique qui soutient que leur déclaration de faillite devrait effacer des millions de dollars d’amendes qu’un tribunal leur a ordonné de verser à la Commission des valeurs mobilières.
Le plus haut tribunal du pays avait autorisé en mars dernier Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian à faire appel d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ; l’audience a maintenant été fixée au 6 décembre.
Des documents judiciaires montrent que les Poonian avaient été condamnés par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique à rembourser plusieurs millions de dollars de bénéfices et à payer des sanctions administratives collectives de 13,5 millions pour avoir commis des manipulations de marché.
Les Poonian ont fait appel de la peine devant le tribunal, arguant que cette dette devrait être effacée une fois libérés de la faillite.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté leur appel l’an dernier. Elle a convenu avec la Commission des valeurs mobilières que la pénalité constituait une sanction pour les activités frauduleuses du couple et qu’elle ne disparaîtrait pas une fois la faillite terminée.
La Commission des valeurs mobilières avait découvert que le cours d’une action négociée à la Bourse de croissance TSX avait été manipulé. Les Poonian avaient été condamnés à des sanctions administratives et au remboursement des fruits de leur stratagème.