Le fait de considérer la mort du Montréalais Noam Cohen, qui a reçu deux balles à la tête tirées par un policier, comme un banal accident de voiture au sens de la loi accorderait aux agents de police une « immunité civile complète » qui leur permettrait de mettre fin à toute poursuite policière en tirant impunément sur des véhicules, plaide l’avocat de la famille.

Tristan Péloquin Tristan Péloquin
La Presse

La Cour supérieure s’est penchée vendredi sur une demande de la Ville de Montréal de rejeter une poursuite civile de 2,4 millions intentée par la famille de Noam Cohen, homme de 27 ans qui était ivre et en proie à une crise psychotique lorsqu’il a été pris en chasse par sept agents du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), en juin 2017.

Le rapport du coroner confirme que M. Cohen est mort d’un traumatisme cervical provoqué par des projectiles d’arme à feu, après qu’un policier du SPVM eut tiré huit balles dans sa direction pour mettre fin à la poursuite. La famille affirme que le policier a fait « usage d’une force indue et excessive ».

La Ville de Montréal soutient que la poursuite est abusive, puisqu’en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, seule la Société de l’assurance automobile du Québec peut indemniser des victimes de la route. De nombreuses décisions de tribunaux rendues au fil des ans depuis l’adoption du régime « sans égard à la faute » par le Québec vont dans ce sens, même lorsque des conducteurs ou des passagers meurent dans des circonstances qui ont peu à voir avec la conduite d’un véhicule.

Une décision rendue par la Cour suprême, en 2012, dans l’affaire d’un homme mort à Westmount après la chute d’un arbre sur son véhicule, dicte que la notion de conduite automobile doit être considérée « de façon large et libérale ». « La simple utilisation d’un véhicule suffit pour que la Loi sur l’assurance automobile s’applique », a insisté l’avocate de la Ville, MChantal Bruyère. « L’ensemble de l’intervention policière, y compris le tir par le policier, fait partie de l’accident automobile », a-t-elle ajouté.

« Il n’y a pas eu d’accident »

Mais dans le cas de M. Cohen, « il n’y a pas eu d’accident », a martelé l’avocat Stéphane Richer, du cabinet Borden Ladner Gervais, qui représente la famille. Sa mort « est uniquement le résultat de la décision de l’agent [de police] de tirer huit balles » avec son arme de service. « Le seul préjudice est causé par l’usage illégal et excessif de l’arme à feu » par le policier, a plaidé MRicher.

« C’est une affaire hautement importante, a-t-il insisté. Autrement, ça voudrait dire qu’un policier pourrait mettre un terme à n’importe quelle poursuite en tirant sur un véhicule. »

« On se retrouverait à accorder une immunité totale » aux policiers dans les causes civiles, a ajouté MRicher.

Dans cette affaire, le Bureau des enquêtes indépendantes a mené une enquête à la suite de la mort de M. Cohen, et aucune accusation criminelle n’a été portée contre les policiers. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a jugé que l’agent qui avait ouvert le feu faisait face à un « danger imminent » qui justifiait l’usage d’une force mortelle.

Le juge Martin F. Sheehan, qui s’est uniquement saisi de l’aspect civil de l’affaire, a pris la cause en délibéré. Il devrait rendre sa décision au plus tard à la fin de juin.