(Québec) L’avocate en droit de la famille Anne-France Goldwater relance le débat qu’elle défendait elle-même il y a quelques années dans la cause d’Éric contre Lola. Pour protéger les conjoints de fait au Québec, « il faut avoir des règles », a-t-elle plaidé mercredi en conférence de presse. Le gouvernement Legault assure de son côté que le cadre légal du droit de la famille « doit être modernisé ».

Hugo Pilon-Larose Hugo Pilon-Larose
La Presse

Comme le rapportait La Presse mardi, MGoldwater veut que les conjoints de fait, avec ou sans enfant, aient les mêmes droits que les couples mariés dans la province. Dans le cadre d’un procès en séparation, elle a déposé lundi à la Cour supérieure un avis pour contester « l’absence de cadre juridique entre conjoints de fait pendant leur union et lors d’une séparation », ainsi que l’inconstitutionnalité d’articles du Code civil.

En conférence de presse, Anne-France Goldwater a affirmé mercredi qu’elle avait cumulé depuis le jugement de la Cour suprême dans la cause d’Éric contre Lola, en 2013, de « nouveaux faits constitutionnels » qui vont « convaincre les tribunaux de modifier leur position ». Le plus haut tribunal du pays avait statué à l’époque, dans un jugement serré où la juge en chef avait dû trancher, que l’exclusion des conjoints de fait du partage du patrimoine familial ou des obligations relatives aux pensions alimentaires au moment d’une séparation respectait la Charte des droits et libertés, représentant une discrimination raisonnable dans une société démocratique.

« J’exhorte le gouvernement du Québec de faire le bon choix, de mettre fin à ce débat avec un trait de plume sans créer de nouvelles inégalités », a affirmé MGoldwater, alors que le gouvernement Legault promet de déposer une réforme du droit de la famille au cours du présent mandat.

« Quand vous faites vie commune avec quelqu’un, c’est un choix. C’est un consentement. On ne se lève pas le matin avec quelqu’un sur l’autre oreiller par accident ou par force. Dès que vous choisissez de mener une vie conjugale, il y a des responsabilités qui viennent avec », estime-t-elle.

« On revient à la case de départ. C’est discriminatoire, faites quelque chose […], juste déclarer que les conjoints de fait doivent avoir les mêmes droits qu’on retrouve dans le chapitre sur la famille dans le Code civil », a-t-elle ajouté en point de presse.

Québec modernisera le droit de la famille

Le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a affirmé à La Presse prendre « acte de l’avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne ». 

« Compte tenu du processus judiciaire en cours, nous n’émettrons pas de commentaire pour le moment », a-t-on ajouté.

Le ministre Jolin-Barrette entend toutefois moderniser le droit de la famille, tel que promis par la CAQ au cours du présent mandat.

« Nous poursuivons nos travaux. Il s’agit d’un dossier prioritaire. La dernière réforme majeure du droit de la famille date de 1980. Or, les besoins et les réalités des familles québécoises ont beaucoup évolué au cours des 40 dernières années et le cadre légal doit être modernisé et adapté », nous a-t-on dit.