Une nouvelle loi fédérale visant à réduire le nombre de vols d'automobiles en imposant des peines plus sévères a reçu la sanction royale, jeudi, a annoncé le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews.

Publié le 18 nov. 2010
LA PRESSE CANADIENNE

En vertu de certaines dispositions de la Loi visant le vol d'automobiles et le crime contre les biens, toute personne reconnue coupable pour une troisième fois d'un vol de véhicule écopera d'une peine minimale de six mois de prison.

 

Par ailleurs, elle élève au rang d'infraction criminelle le fait d'altérer ou de détruire le numéro de série d'un véhicule -une combine souvent utilisée par les receleurs pour revendre les voitures volées.

Ces nouvelles mesures législatives sont destinées seulement aux adultes et non aux nombreux adolescents qui ont été épinglés récemment pour ces infractions dans des villes comme Winnipeg.

La date d'entrée en vigueur de la loi sera fixée de façon à permettre aux provinces et aux territoires de se préparer aux changements qu'elle apporte, stipule le communiqué publié jeudi par le ministère fédéral de la Justice.