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Programmes particuliers au public: les frais aux parents seraient illégaux

Les écoles seraient dans l'illégalité depuis des années... (PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE)

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Les écoles seraient dans l'illégalité depuis des années en imposant des frais aux parents dont les enfants suivent un programme particulier comme sport-études, arts-études, concentration en sciences ou éducation internationale.

PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE

(Québec) Révélation étonnante à Québec hier : de l'aveu même du ministère de l'Éducation, les écoles seraient dans l'illégalité depuis des années en imposant des frais aux parents dont les enfants suivent un programme particulier comme sport-études, arts-études, concentration en sciences ou éducation internationale.

Cette reconnaissance est survenue lors de l'étude détaillée du projet de loi visant à encadrer les frais demandés aux parents dans les écoles publiques.

Le texte législatif du ministre de l'Éducation Jean-François Roberge stipule notamment que « le droit à la gratuité des services éducatifs » enchâssé dans la Loi sur l'instruction publique « ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers ». Il ajoute qu'un règlement peut être déposé par le ministre pour fixer des balises. M. Roberge a déjà affirmé que les frais actuels étaient « corrects » dans le cas des programmes particuliers, mais qu'ils pourraient être plafonnés un jour.

En commission parlementaire, hier, la députée péquiste Véronique Hivon a demandé que soit biffé l'article qui prévoit que les frais sont permis pour les programmes particuliers. Elle a proposé que le statu quo soit maintenu pour le moment, que le ministre tienne un débat sur ces frais et que les parlementaires tranchent la question plus tard. Le Parti québécois, tout comme le Parti libéral et Québec solidaire, réclame la gratuité pour les programmes particuliers.

« Les écoles s'exposent à des poursuites »

Jean-François Roberge a donné la parole à une légiste de son ministère pour qu'elle informe l'opposition de ce qu'il adviendrait si l'on retirait l'article qui prévoit que la gratuité scolaire ne s'étend pas aux programmes particuliers.

« L'objet du projet de loi est justement de permettre aux écoles de charger des frais dans le cadre de projets pédagogiques particuliers. Donc, sans les modifications législatives, ce serait illégal pour elles de le faire et elles s'exposent à des poursuites », a expliqué Gabrielle Bernard, de la direction des affaires juridiques du Ministère.

C'est donc dire que la loi actuelle, dont le flou a été décrié maintes fois et qui fait l'objet de diverses interprétations, ne permettrait pas d'imposer des frais aux parents pour les programmes particuliers et que les écoles agiraient en ce moment dans l'illégalité, selon cette légiste.

« Sans la modification législative, si les écoles continuent de charger des frais dans le cadre de projets pédagogiques particuliers, elles s'exposent à des poursuites », a-t-elle insisté.

Véronique Hivon s'est dite surprise que cette facturation soit tolérée depuis longtemps par les gouvernements alors que le ministère de l'Éducation reconnaît maintenant qu'elle serait illégale.

« Peut-être qu'avant, l'État ne le savait pas ou peut-être que l'État le savait et regardait ailleurs, a répliqué Jean-François Roberge. Mais là, on s'est penché sur la question et on le sait qu'on serait vulnérable » aux poursuites.

Il est ainsi primordial, selon lui, que son projet de loi soit adopté tel quel sur cet enjeu. « On ne va pas se dire que parce qu'on ne s'est pas fait poursuivre » jusqu'ici quant aux frais liés programmes particuliers, « c'est une bonne idée de continuer d'être imprudent ».




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