Mise à jour de la loi 101 La bataille juridique se prépare

(Québec) Le projet de loi 96 sera vraisemblablement adopté prochainement au parlement, et déjà, ses opposants se préparent pour la prochaine étape : les contestations judiciaires. Pendant ce temps, l’inquiétude est vive dans les cégeps anglophones, particulièrement touchés par cette brique législative. La Presse fait le point.

« Il faut utiliser le mot aberrant », estime Julius Grey

L’avocat Julius Grey, bien connu pour ses plaidoiries en matière de défense des droits et libertés individuelles, n’en fait pas un secret : « Je serai impliqué d’une façon ou d’une autre dans la bataille de la loi 96, car je considère cette bataille comme étant très importante. »

Le projet de loi 96, qui sera vraisemblablement adopté mardi ou mercredi au parlement, met à jour la Charte de la langue française, communément appelée la loi 101. Cette brique législative, qualifiée de tentaculaire dès son dépôt, est la réponse du gouvernement Legault à ceux qui estiment que la pérennité du français est menacée au Québec. « Se pourvoir des mécanismes législatifs et constitutionnels permettant d’en assurer la protection est donc à tout point de vue justifié, légitime et nécessaire », plaidait encore il y a quelques jours le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette.

Selon M^e Grey, dont l’un des faits d’armes est sa participation à la première vague de contestations de la loi 101 dans les années 1980, les articles de la Charte de la langue française qu’il jugeait « excessifs » ont depuis été invalidés. Mais le nouveau projet de loi défendu par Québec est « aberrant ».

Le Quebec Community Groups Network (QCGN), principal organisme de défense des droits des Québécois anglophones, affirme pour sa part que le mouvement de contestation contre le projet de loi 96 prend de l’ampleur. Le QCGN est-il prêt à se mobiliser pour défendre ses droits et ses intérêts devant les tribunaux, peu importe le prix ? « La réponse courte, c’est oui », prévient-on.

Dispositions clivantes

Il s’est dit beaucoup de choses au cours des dernières semaines concernant le projet de loi 96. Certains, comme ceux qui ont manifesté plus tôt ce mois-ci à Montréal, affirment qu’il bafoue des droits fondamentaux. D’autres jugent au contraire qu’il ne va pas assez loin pour la protection du français. Pour le gouvernement, cela prouve que cette mesure législative de plus de 200 articles, qui modifie une vingtaine de lois, est donc raisonnable.

Les dispositions qui ont récemment créé de vifs débats concernent surtout les services rendus par l’État dans une langue autre que le français et les cégeps anglophones. Le projet de loi prévoit entre autres de plafonner l’effectif étudiant du réseau collégial anglophone et forcera une révision du régime d’études pour y ajouter des cours et des évaluations de français (voir plus bas).

Au nom de « l’exemplarité de l’État » en matière linguistique, il est aussi prévu que les services publics soient rendus exclusivement en français à la population, ce qui inclut les immigrants et les réfugiés après un délai de six mois, mais qui exclut la communauté historique anglophone. Des exceptions existent toutefois « lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent ». Pour cette raison, le premier ministre François Legault a assuré la semaine dernière que la loi n’empêcherait pas un citoyen de se faire soigner en anglais, contrairement aux craintes exprimées par plusieurs intervenants.

Or, « il n’a jamais été question d’exiger le droit à des services dans d’autres langues, [car] ce n’est pas ça, l’enjeu », réplique Janet Cleveland, chercheuse sur les enjeux d’accès aux soins de santé des demandeurs d’asile et des réfugiés à l’institut universitaire Sherpa.

M^me Cleveland et un groupe de chercheurs et de professionnels impliqués auprès des personnes immigrantes et réfugiées demandent au ministre Simon Jolin-Barrette d’amender le projet de loi 96 pour indiquer clairement que les dispositions de sa réforme « n’ont pas pour effet d’empêcher l’utilisation d’une autre langue que le français par les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ».

Une disposition de dérogation qui dérange

Pour se protéger contre des requêtes visant à invalider des articles du projet de loi en raison des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, Québec entend recourir à la disposition de dérogation (dite « clause nonobstant »). M^e Julius Grey rappelle que son utilisation tous azimuts est déjà contestée dans le procès contre la loi 21 sur la laïcité de l’État, dont la cause sera entendue au cours des prochains mois par la Cour d’appel.

« Je pense que c’est regrettable qu’un gouvernement décide que la Charte des droits et libertés ne s’applique pas à de grands pans de législation. La Charte est précisément là pour ça, pour défendre ce qui n’est pas populaire ou ce qui n’est pas majoritaire. »

D’ici à ce qu’un jugement final soit rendu sur ce point dans le procès contre la loi 21, il existe d’autres avenues pour contester le projet de loi 96, ajoute l’avocat. Par exemple, les dispositions prévues en matière de justice, pour que tout jugement rendu en anglais soit « immédiatement et sans délai » accompagné d’une version française, seront contestées, prévoit-il.

La question des tribunaux

Selon Patrick Taillon, professeur titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval et spécialiste du droit constitutionnel, il est en effet fort probable que « les oppositions vont se mobiliser pour attaquer cela ». Or, analyse-t-il, « il y a un paradoxe qui se dessine en ce moment » dans la contestation qui se prépare du projet de loi 96.

« Les dispositions qui affectent le plus grand nombre de gens, par exemple les trois cours obligatoires de français au cégep ou l’exemplarité de l’État [dans les services publics en français], ça concerne la vie de beaucoup de monde. Ce sont aussi probablement les aspects de la loi qui, à mon humble avis, ne susciteront pas de grandes sagas judiciaires. À l’inverse, les plus grands débats vont porter sur des questions de principe », comme pour la question des tribunaux, dit-il.

Déjà en août dernier, avant la tenue des auditions publiques sur le projet de loi 96, la juge en chef du Québec, les juges en chef de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et des cours municipales, ont écrit au ministre Simon Jolin-Barrette pour lui faire part de leurs « préoccupations » concernant certaines modifications prévues en matière de justice dans sa réforme de la loi 101.

Plus précisément, le projet de loi prévoit qu’une « version française doit être jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le public ». Dans leur correspondance au ministre, les juges affirment entre autres que « cette disposition est susceptible de soulever des difficultés d’application qui auraient pour effet de nuire à la célérité et à l’efficacité du système de justice ».

« L’accès à la justice, en particulier à une justice rendue promptement et en temps utile, n’en sortira qu’amoindri », affirment-ils dans une lettre qui soulève plusieurs enjeux, mais qui « ne doit pas non plus être comprise comme constituant une prise de position de la part des juges en chef quant à la validité, la portée et l’application » des modifications législatives proposées par le projet de loi 96.

« La fin d’une carrière » pour certains enseignants

La directrice générale du collège Dawson, à Montréal, Diane Gauvin, est inquiète pour l’avenir de ses enseignants de littérature anglaise. Ainsi rédigé, le projet de loi 96 pourrait faire en sorte que « certains professeurs perdent leur emploi », craint-elle.

Dans sa réforme de la loi 101, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, gèle la proportion d’élèves qui fréquentent le réseau anglophone à son niveau actuel. À l’initiative du Parti libéral, il impose aussi à tous les élèves de ces cégeps – y compris à ceux qui ont bénéficié de l’enseignement en anglais au primaire et au secondaire – de suivre trois cours enseignés en français, ou trois cours de français, qui remplacent alors des cours complémentaires et qui s’ajoutent aux cours déjà prévus de français langue seconde.

Le projet de loi impose également aux francophones et aux allophones qui étudient dans un cégep anglophone de réussir l’épreuve uniforme de français, plutôt que l’épreuve d’anglais, afin d’obtenir leur diplôme. La date de mise en application de ces changements est prévue à court terme, d’ici une année ou deux.

« Pour les employés, surtout les enseignants, il y a énormément de préoccupations. On ne sait pas du tout dans quelle direction [ça va aller] avec ces changements. Mais c’est certain que des professeurs vont vraisemblablement perdre leur emploi », déplore M^me Gauvin. En imposant l’épreuve uniforme de français aux élèves francophones et allophones, ces derniers devront suivre à l’avenir les cours préalables de littérature en français, plutôt que leur équivalent en anglais, comprend la directrice générale.

« Tous les cégeps anglophones vont faire des mises à pied en même temps [auprès des enseignants de littérature anglaise]. Il y aura [moins] d’espace pour eux. C’est possiblement la fin d’une carrière », se désole-t-elle.

De l’incompréhension

Dans les corridors du collège Dawson, la colère est palpable ces jours-ci, raconte Christian Charette, enseignant de littérature anglaise.

Originaire du nord-ouest du Nouveau-Brunswick, M. Charette a étudié le théâtre au collège Lionel-Groulx, à Sainte-Thérèse, avant de travailler quelques années en tournée avec le Cirque du Soleil. Il a ensuite fait son baccalauréat en littérature anglaise à l’Université Concordia.

Sa collègue Jessica Cadieux, Franco-Ontarienne de naissance et enseignante de littérature anglaise au collège Dawson, ne comprend pas pourquoi le gouvernement plafonne le nombre d’élèves qui veulent étudier au cégep en anglais.

« Ce n’est pas deux ans de cégep qui transforment un francophone en un [anglophone] », juge-t-elle.

Selon Diane Gauvin, des anglophones ont l’impression ces jours-ci que le gouvernement les trouve coupables du déclin du français à Montréal. « Je suis d’accord avec le fait qu’il faut améliorer l’utilisation du français au Québec. Je pense qu’on a un rôle à jouer, mais ça ne veut pas dire qu’il faut attaquer les anglophones », affirme la directrice générale.

Cet enjeu préoccupe aussi les syndicats d’enseignants, alors que la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN) estime qu’il faut protéger les emplois existants. Or, un nombre croissant de syndicats locaux dans les cégeps réclament l’application de la loi 101 au réseau collégial. Cela aurait pour effet d’exclure les francophones et les allophones de l’effectif étudiant des collèges anglophones et diminuerait du même coup le nombre d’heures de cours qui y sont enseignées.

Les oppositions se prononcent

L’adoption du projet de loi 96 devient l’héritage du gouvernement Legault en matière de protection du français. En route vers les élections, les partis de l’opposition prennent désormais position sur l’avenir de la loi 96 s’ils obtiennent le pouvoir le 3 octobre prochain. Le Parti québécois, qui juge le projet de loi insuffisant, en déposerait un nouveau. Le Parti conservateur d’Éric Duhaime laisserait quant à lui tomber la disposition de dérogation, pour que la loi soit validée (ou invalidée) par les tribunaux.

Du côté de Québec solidaire, le parti n’abrogerait pas la loi 96, mais déposerait un livre blanc sur la question avant de procéder à plusieurs modifications, notamment les demandes faites par les Premières Nations. Le Parti libéral du Québec affirme pour sa part qu’il redonnerait à tous l’accès au cégep de leur choix, qu’il assurerait l’« évaluation des projets d’infrastructures en éducation et en santé en fonction des besoins et non de la langue » et qu’il reverrait les dispositions prévues au projet de loi en matière de justice, entre autres.

Les principales mesures du projet de loi 96

• Créer un ministère de la Langue française et un poste de Commissaire à la langue française ;
• Limiter les exigences linguistiques autres que le français qui peuvent être requises à l’embauche ;
• Étendre les dispositions de la loi 101 aux entreprises de 24 à 49 employés, ainsi qu’aux entreprises de compétence fédérale, comme les banques ;
• Donner à l’Office québécois de la langue française le pouvoir de rendre des ordonnances et élargir ses pouvoirs d’enquête ;
• Modifier la Charte de la langue française « pour exiger que le français figure de façon nettement prédominante » en matière d’affichage, plutôt qu’en « présence suffisante », comme le prévoit l’actuel règlement ;
• Ajouter des articles à la Constitution du Québec, à l’intérieur de la Loi constitutionnelle de 1867, qui reconnaissent que les Québécois forment une nation et que la langue officielle de la province est le français ;
• Geler la proportion d’élèves du réseau collégial anglophone à son niveau actuel, puis imposer aux francophones et aux allophones qui étudient dans un cégep anglophone de réussir l’épreuve uniforme de français, plutôt que l’épreuve d’anglais, afin d’obtenir leur diplôme ;
• Imposer à tous les élèves des cégeps anglophones – y compris à ceux qui ont bénéficié de l’enseignement en anglais au primaire et au secondaire – de suivre trois cours enseignés en français ou trois cours complémentaires de français ;
• Prévoir que tous les services publics soient rendus en français, sauf exception, à l’ensemble de la population, ce qui inclut les immigrants ou les réfugiés après un délai de six mois, mais qui exclut la communauté historique anglophone ;
• Prévoir que tout jugement rendu en anglais soit « immédiatement et sans délai » accompagné d’une version française dès que le jugement « met fin à une instance ou lorsqu’il présente un intérêt pour le public » ;
• Prévoir qu’on ne peut exiger d’un futur juge qu’il maîtrise une autre langue que le français, « sauf si le ministre de la Justice et le ministre de la Langue française estiment que cette connaissance est nécessaire ».