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Demande de recours collectif contre Apple pour violation d'une loi du Québec

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La demande des cabinets LPC Avocats et Renno Vathilakis Avocats a été déposée après qu'Apple ait reconnu qu'elle avait ralenti le rendement de certains téléphones iPhone. La compagnie a aussi admis des limites de durée de vie des piles des appareils.

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La Presse Canadienne
Montréal

Deux cabinets d'avocats du Québec ont déposé en Cour supérieure le 29 décembre dernier une demande de recours collectif contre la compagnie Apple, soutenant que des conditions de garantie des produits du géant américain violent la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

La demande des cabinets LPC Avocats et Renno Vathilakis Avocats a été déposée après qu'Apple ait reconnu qu'elle avait ralenti le rendement de certains téléphones iPhone. La compagnie a aussi admis des limites de durée de vie des piles des appareils.

Les avocats prétendent que la période de garantie d'un an offerte aux consommateurs québécois pour les piles n'est pas d'une durée raisonnable, compte tenu du prix payé et de l'utilisation prévue. À leur avis, la garantie prolongée «AppleCare» n'est pas plus avantageuse que la garantie légale en vertu de la loi et son prix est disproportionné au point de causer la lésion objective à tous les acheteurs d'AppleCare.

La demande de recours a été déposée au nom des consommateurs du Québec inscrits à l'action collective qui ont acheté un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod ou un MacBook. Elle comprend aussi ceux qui ont acheté «AppleCare» ou «AppleCare +» pour un produit Apple et qui n'ont pas été informés de la garantie légale.

La demande de recours collectif réclame des dommages-intérêts compensatoires d'un montant à déterminer, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d'un montant de 300 $ par personne. Une audition pourrait avoir lieu au cours des prochains mois.




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