Le gouvernement fédéral met fin à un stratagème fiscal qui permettait aux principales institutions financières du pays d'économiser au moins 250 millions en impôt chaque année.
Les banques réussissaient à abaisser leur facture fiscale en transférant à une filiale située dans un paradis fiscal des revenus tirés de leur portefeuille d'assurance.
La loi prévoit déjà que de tels revenus, par exemple un portefeuille d'assurance prêt-auto contracté au Canada par des Canadiens, sont imposables au pays, même si le revenu tiré de l'assurance est ensuite transféré par l'institution canadienne au sein d'une filiale à l'étranger, à la suite d'une série de transactions.
Les revenus sont imposables au Canada quand au moins 10% des revenus de la filiale étrangère sont tirés de primes d'assurance provenant de risques canadiens.
Jusqu'à maintenant, les banques contournaient cette règle anti-évitement en contractant des échanges de portefeuilles d'assurance de prêts, appelés swaps d'assurance. Par exemple, la filiale étrangère d'une institution financière canadienne échangeait son portefeuille d'assurance de risques canadiens contre un portefeuille d'assurance de risques étrangers, de valeur et de niveau de risque semblables.
Les parties veillent à ce «que le profil de risques et le rendement économique de la société affiliée soient essentiellement identiques à ce qu'ils auraient été si la société n'avait pas participé à l'échange», précise-t-on dans les documents budgétaires.
Ottawa a donc décidé de mettre un terme à l'échappatoire fiscale. Avec le changement annoncé, les revenus tirés de risques étrangers qui se trouvent en portefeuille à la suite de tels échanges deviennent assujettis à l'impôt canadien.
Le gouvernement s'attend à recevoir 275 millions la première année, 250 millions par la suite, pour un total de 1 milliard en cinq ans.