Sans crier gare, le ministre Flaherty serre la vis aux multinationales étrangères qui se servent d'un établissement au Canada dans leur stratégie de planification fiscale. Trois mesures, en particulier, sont mises de l'avant et qui permettront au Trésor de récupérer la rondelette somme de 1,8 milliard de dollars en cinq ans.
Le gouvernement modifie les dispositions fiscales concernant le prix de transfert entre filiales d'une même multinationale, la déductibilité des intérêts sur les prêts contractés à l'étranger au sein du groupe et les opérations de transfert. Ces trois stratégies entraînent une érosion de l'assiette fiscale canadienne.
Par opérations de transfert, une filiale canadienne d'une multinationale étrangère emprunte des fonds d'une société soeur à l'extérieur du pays afin d'investir dans une autre filiale étrangère du même groupe. Ce stratagème a pour effet de faire bénéficier la filiale canadienne d'une déduction sur le revenu de dividende qu'elle va déclarer mais sur lequel il n'y a aucun impôt à payer.
«Le bon point est que les mesures ne visent pas les sociétés canadiennes qui investissent à l'étranger, dit Stéphane Leblanc, CA et fiscaliste chez Ernst&Young. Elles visent à faire payer leur juste part d'impôt aux filiales étrangères présentes au Canada.»
Les dispositions constituent la réponse du gouvernement aux recommandations du Groupe consultatif sur le régime de fiscalité internationale, présidée par Peter Godsoe, qui ont été déposées en décembre 2008.