L'ex-présidente du TAQ doit rembourser l'État, dit le PQ

Les contribuables devront assumer 114 000 $ de frais d'avocat engagés à des... (Photothèque Le Soleil)

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Jocelyne Richer
La Presse Canadienne

Les contribuables devront assumer 114 000 $ de frais d'avocat engagés à des fins personnelles par l'ex-présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ), Hélène De Kovachich, une situation totalement inacceptable selon l'opposition péquiste.

Le porte-parole en matière de justice, le député Alexandre Cloutier, est revenu à la charge jeudi pour exhorter la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à faire en sorte de forcer Mme De Kovachich à rembourser sa dette intégralement à l'État.

«On exige le remboursement complet», a dit M. Cloutier, en entretien téléphonique, dénonçant l'entente «à rabais» conclue récemment derrière des portes closes.

«On vient d'adopter une loi à l'Assemblée nationale pour récupérer les sommes payées injustement. Si c'est vrai dans l'industrie de la construction, ça doit être vrai partout», plaide le député de Lac-Saint-Jean, inquiet de constater le mutisme de la ministre de la Justice dans ce dossier.

Le 27 mars, le président actuel du TAQ, Mathieu Proulx, annonçait que l'organisme qu'il dirige et Mme De Kovachich en étaient venus à une entente prévoyant qu'elle devait rembourser 100 000 $ au TAQ, soit moins de la moitié de la somme due.

Dans les faits, les frais d'avocats engagés par Mme De Kovachich dans une cause personnelle s'élevaient à environ 214 000 $.

La magistrate avait choisi de faire payer par le TAQ les honoraires salés de son avocate dans un litige privé qui l'opposait à son ancien mari. Le tarif de son avocate, Me Luce Gayrard, était de 425 $ l'heure.

Comme il s'agit de fonds publics, M. Cloutier soutient qu'il faudrait savoir pourquoi on a choisi «de couper la poire en deux» en lui demandant de rembourser moins de la moitié de sa dette. Il veut que soient rendus publics les détails de l'entente.

Et «quel est l'avis (juridique) du gouvernement du Québec sur cette nécessité de rembourser les frais, alors que le vérificateur général demandait qu'il y ait un avis du gouvernement du Québec, mais on ne l'a jamais vu cet avis-là», commente-t-il, estimant que la ministre Vallée ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier.

La ministre n'a pas voulu commenter l'affaire ou intervenir, sous prétexte que l'organisme est indépendant. M. Proulx s'est lui aussi refusé à tout commentaire, tout comme Mme De Kovachich elle-même.

Cette dernière pourra réintégrer ses fonctions de juge administrative à compter du mois de mai, après avoir été suspendue pendant six mois sans solde.

L'entente ne spécifie pas en vertu de quel principe Mme De Kovachich ne devait rembourser qu'une partie des sommes versées.

L'accord ne dit pas non plus de quelle façon la somme sera remboursée, ni si elle doit respecter une quelconque échéance.

Dans ce genre de négociations, «il faut s'assurer que les parties aient l'indépendance nécessaire», dit M. Cloutier, qui se demande qui a mené la négociation et qui avait le mandat de régler le dossier.

En février 2014, le vérificateur général jugeait dans un rapport accablant que l'ex-présidente du TAQ avait manqué de prudence en liant un litige personnel à ses activités professionnelles. Par la suite, le Conseil de la justice administrative jugeait à son tour qu'elle s'était placée en conflit d'intérêts en agissant de la sorte.

Pour justifier sa position, M. Proulx note dans l'entente «l'absence de balises» et le fait que le TAQ n'avait pas précisé les situations dans lesquelles l'ex-présidente pouvait faire assumer ses frais judiciaires par les contribuables.

Dans le cas précis du dossier de Mme De Kovachich, il parle d'une «zone grise» entre les aspects personnels et professionnels du dossier. Le TAQ en conclut qu'on ne peut affirmer qu'il y a eu faute déontologique, la juge ayant agi de «bonne foi» et n'ayant commis aucune fraude.

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