La réforme de la loi 101 cible les PME

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La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy

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Denis Lessard
Denis Lessard
La Presse

(Québec) Les entreprises qui voudront obtenir des contrats du gouvernement du Québec devront montrer patte blanche quant au respect du droit des employés de travailler en français. Le projet de loi 14 prévoit qu'une disposition déjà prévue pour les sociétés de plus de 50 employés sera étendue à l'ensemble des fournisseurs.

Le Conseil du Trésor sera intraitable à ce sujet, a prévenu la ministre responsable de la Charte de la langue, Diane De Courcy. Le projet de loi prévoit explicitement que les patrons ne pourront plus exiger qu'un employé soit bilingue, à moins de démontrer que l'utilisation de l'anglais soit absolument nécessaire à sa fonction.

Les entreprises de plus de 10 employés devront afficher sur les lieux de travail les droits des salariés en matière d'usage du français au travail. Les non-syndiqués pourront être épaulés par la Commission des normes du travail s'ils portent plainte.

Les employeurs qui ont de 26 à 49 employés devront se doter de mesures de francisation pour déterminer les moyens d'offrir les biens et services en français. Ils devront recourir au français dans leurs communications internes.

«La loi 101 a donné aux Québécois le droit de travailler en français au Québec, mais c'est un acquis historique qui s'effrite», a déploré la ministre. Selon elle, il peut être justifié de recourir à l'anglais pour faire affaire avec l'étranger, ou «utiliser la langue numérique qui est essentiellement anglaise». Mais «il est inquiétant que l'anglais soit utilisé de façon systématique dans les lieux de travail».

De plus, «il est tout à fait approprié que les petites et moyennes entreprises participent à l'effort collectif pour généraliser l'usage du français». Or, seules les entreprises qui ont entre 26 et 49 employés devront «faire l'examen de leur mode de fonctionnement pour s'assurer que le français est la langue normale et habituelle du travail». Les contraintes liées à cet examen sont toutefois nébuleuses, à l'évidence moins contraignantes que pour les firmes de plus de 50 employés. Un délai de deux ans, après l'adoption du projet de loi, est prévu avant l'application de ces nouvelles normes.

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