Protection des sources: le projet de loi adopté au Sénat

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Le sénateur Claude Carignan.

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Le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques a été adopté unanimement en troisième lecture par le Sénat mardi soir. Les sénateurs ont ainsi envoyé un «message clair à la Chambre des communes», assure le sénateur conservateur Claude Carignan, le père de cette pièce législative. Celle-ci devra en effet être adoptée à l'identique par les députés pour transformer la loi.

«Le gouvernement [Trudeau] va devoir subir une pression politique importante. J'espère qu'il va comprendre que l'enjeu n'est pas une question de partisanerie, mais plutôt de protection de droits constitutionnels, une protection du droit du public à l'information», explique M. Carignan, en entrevue avec La Presse mardi soir. 

Le député conservateur Gérald Deltell, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, va «insister» auprès du gouvernement pour que le projet de loi soit étudié, soutient le sénateur. «Je sais que l'opposition devrait unanimement être en accord avec le projet de loi», dit-il. La Coalition des médias canadiens, dont fait partie La Presse, avait appuyé sans réserve l'initiative du sénateur et avait même plaidé en faveur de son adoption devant le Sénat en février.

L'appui unanime des sénateurs au projet de loi a particulièrement réjoui le sénateur Carignan. «Tout le monde au Sénat a compris que la liberté de presse était un élément essentiel d'une saine démocratie et que cette absence de protection est une brèche qui devait être colmatée de façon efficace et rapidement», affirme-t-il. 

Le projet de loi S-231 renforce la confidentialité des sources journalistiques de plusieurs façons. D'abord, elle modifie la Loi sur la preuve au Canada en permettant à un journaliste de s'opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d'un tribunal pour protéger une source journalistique qui risquerait ainsi d'être révélée.

Pour obliger un journaliste à dévoiler une telle information, la personne qui demande la divulgation, par exemple un policier, doit démontrer au tribunal que cette information ne peut «être mise en preuve par un autre moyen raisonnable» et que «l'intérêt public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique». «Le projet de loi fait porter le fardeau sur les policiers. C'est un renversement de fardeau de preuve important», explique Claude Carignan.

La pièce législative modifie également certaines dispositions du Code criminel, notamment en ne permettant plus à un juge de paix de décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Seul un juge de la Cour supérieure pourrait maintenant le faire, et sous certaines conditions protégeant au maximum le «droit du journaliste à la confidentialité» de sa source. Dans les trois dernières années, les juges de paix ont autorisé  98,6% des mandats demandés par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). 

De plus, un avocat spécial peut être nommé par le juge pour «présenter des observations qui sont dans l'intérêt de la liberté de presse», puisque les médias visés par les mandats des policiers ne sont pas mis au courant de leurs existences, et de ce fait, ne peuvent pas plaider leur cause devant le juge. 

«Le projet de loi accorde une prépondérance aux dispositions de protection des sources sur toutes autres lois, même si elles sont contradictoires. En cas de conflit entre deux lois, les juges doivent accorder la priorité aux dispositions qui accordent la protection aux sources», souligne Claude Carignan. 

Le projet de loi S-231 a été déposé au Sénat par le conservateur Claude Carignan, le 22 novembre, afin de protéger les sources journalistiques dans la foulée des révélations de l'affaire Lagacé. Les téléphones de plusieurs journalistes des grands médias québécois, dont certains de La Presse, ont été surveillés dans les dernières années par le SPVM et par la Sûreté du Québec dans le cadre d'enquêtes policières, avait-on appris l''automne dernier. Ces révélations ont mené à la mise en place de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistes qui vient de commencer ses travaux.




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