Aide médicale à mourir: des ministres se portent à la défense du projet de loi

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La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, au centre

JOHN WOODS

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Joan Bryden
La Presse Canadienne
Winnipeg

La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a affirmé vendredi que le gouvernement fédéral avait déjà songé à référer son projet de loi sur l'aide médicale à mourir à la Cour suprême, afin de vérifier s'il est constitutionnel.

Mais ultimement, cette option a été rejetée puisque la Cour suprême a demandé aux parlementaires de légiférer quand elle a invalidé les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir l'an dernier, a-t-elle ajouté.

Jody Wilson-Raybould croit que le plus haut tribunal au pays demanderait encore une fois aux politiciens de faire leur travail, si le gouvernement sollicitait, à nouveau, une opinion quant au projet de loi.

« Si j'envoyais une référence à la Cour suprême du Canada, je crois fondamentalement que nos honorables juges diraient : « Faites votre travail « », a-t-elle lancé.

Mme Wilson-Raybould et Jane Philpott, ministre de la Santé, ont été appelées à défendre le projet de loi au congrès du Parti libéral du Canada, qui se tient à Winnipeg, où certains délégués militent pour une approche plus permissive de la loi proposée.

Wendy Robbins, qui est la présidente des politiques de la Commission libérale féminine, a tenté sans succès d'obtenir une résolution d'urgence qui demandait au gouvernement d'abandonner le critère de devoir être près de la mort pour pouvoir se qualifier à recevoir une aide médicale à mourir.

De nombeux experts juridiques et en libertés civiles se sont exprimés sur cette disposition et ont affirmé que le projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour suprême ou à la Charte des droits et libertés.

Cependant, le comité des politiques et programmes du parti a rejeté la résolution tard jeudi.

« C'est comme ouvrir la boîte de Pandore », a dit Mme Robbins vendredi.

« Pourquoi ne pas laisser les gens à un congrès sur les politiques discuter de la politique la plus importante de notre génération ? », a questionné Wendy Robbins, ajoutant que le premier ministre avait promis une nouvelle ère d'ouverture et de transparence, ainsi qu'une « structure décisionnelle de bas en haut ».

Peu d'appétit pour le débat

Les délégués libéraux ont toutefois montré peu d'intérêt en ce sens. Quelques centaines d'entre eux se sont présentés à un panel sur la justice sociale - une occasion pour interroger Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott - mais seulement deux délégués, dont Wendy Robbins, ont posé une question sur l'aide à mourir.

En comparaison, plusieurs milliers de délégués s'étaient rendus à un discours de Katie Telford, coprésidente du Comité de la campagne nationale et maintenant chef de cabinet de Justin Trudeau.

Au panel, la ministre de la Justice a reconnu que plusieurs personnes croyaient que la loi « ne va pas assez loin ou qu'elle va trop loin ». Elle a réitéré que le projet de loi apportait « un bon équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables ».

Selon le projet de loi C-14, les adultes admissibles pour ce traitement seraient clairement consentants, ils se trouveraient « dans un état de déclin avancé et irréversible » provenant « d'une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable » et leur mort naturelle serait « devenue raisonnablement prévisible ».

Ces critères sont plus contraignants que ceux déterminés par la Cour suprême, qui a jugé qu'un « adulte capable affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes consentant à mettre fin à ses jours avec l'aide d'un médecin » serait admissible.

Il semble peu probable que le projet de loi sera adopté d'ici le 6 juin, même si Dominic LeBlanc, leader du gouvernement en Chambre, a dit ne pas avoir perdu espoir. Selon M. LeBlanc, le projet de loi sera soumis au vote lors de l'étape du rapport à la Chambre, lundi et un vote final est prévu, jeudi. Le texte sera ensuite envoyé au Sénat, laissant seulement deux jours aux sénateurs pour procéder à toutes les étapes législatives d'ici le 6 juin.

Peu de sénateurs ont démontré une volonté d'adopter la loi rapidement et le gouvernement n'a pas de leviers pour contrôler l'ordre du jour de la chambre haute.

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