Aide à mourir: des sénateurs préfèrent aucune loi plutôt qu'une mauvaise loi

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Comme c'est le cas de tous les projets de loi, le sort de C-14 se décidera ultimement en troisième lecture à la chambre haute.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Des sénateurs lancent un avertissement au gouvernement libéral : une absence de loi sur l'aide médicale à mourir est préférable à une loi boiteuse.

« Je préfère m'en remettre à l'interprétation que les tribunaux donneront de la décision Carter que d'avoir un projet de loi qui nie à un nombre important de Canadiens le droit d'avoir accès aux soins médicaux de fin de vie », a expliqué le sénateur libéral indépendant Serge Joyal.

Ne pas avoir de loi serait donc mieux qu'avoir une loi imparfaite ?

« Absolument », a-t-il tranché jeudi matin en marge de l'audience du comité sénatorial qui se penche sur le projet de loi C-14, balayant du revers de la main l'argument de la nécessité de légiférer d'ici la date butoir du 6 juin.

« Il n'y a pas de vide juridique. Cet argument-là est faux. (...) C'est un argument politique pour faire pression sur la Chambre des communes et sûrement le Sénat », a insisté M. Joyal en entrevue avec La Presse Canadienne.

Son collègue James Cowan abonde dans le même sens. Et il jure qu'il n'appuiera pas le projet de loi si le gouvernement n'y apporte pas des amendements.

« J'aimerais mieux ne pas avoir de loi qu'avoir une loi qui comporte des lacunes. Je ne suis pas prêt à appuyer un projet de loi qui, je sais, va être immédiatement contesté devant les tribunaux », a-t-il dit.

Les deux sénateurs siégeaient au comité parlementaire mixte spécial qui avait fait des suggestions finalement écartées par le gouvernement dans C-14, notamment d'autoriser le consentement préalable et d'ouvrir la porte éventuellement aux « mineurs capables ».

Leur collègue Denise Batters, qui prône pour sa part un projet de loi plus restrictif, a dit jeudi préférer que l'aide médicale à mourir soit encadrée par une loi fédérale. Elle n'a pas voulu dire si elle voterait pour ou contre le projet de loi si le gouvernement ne l'amende pas.

Les sénateurs - environ une quinzaine d'entre eux - ont entendu jeudi en comité plusieurs témoins qui ont descendu en flammes le projet de loi découlant de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC).

L'avocat des appelants dans cette cause, Joseph Arvay, leur a dit qu'adopter C-14 dans sa mouture actuelle serait « bien pire » que de n'avoir aucune loi.

Comme l'ont fait d'autres avant lui, il s'est insurgé contre le critère de la mort naturelle devenue raisonnablement prévisible, qui priverait des personnes qui souffrent, mais dont la mort n'est pas nécessairement imminente, d'un droit qui leur avait été reconnu par la Cour suprême.

Il a cité le cas de Tony Nicklinson, un Britannique atteint du syndrome d'enfermement (« locked-in syndrom ») mort en 2012 après avoir refusé de s'alimenter, après que les tribunaux lui eurent refusé le droit d'avoir accès à une aide médicale à mourir.

L'avocat avait déposé en Cour suprême une déclaration assermentée de l'homme, qui était paralysé et ne pouvait communiquer qu'avec un mouvement de paupières, pour convaincre les juges que ce droit ne devrait pas être restreint à des personnes atteintes de maladies en phase terminale.

« Il a écrit cette déclaration un battement de cil à la fois, expliquant à la Cour qu'il était horrifié à l'idée de demeurer dans cet état pendant 20 ans. Il a dit : "Je ne peux même plus fumer ou boire de l'alcool dans l'espoir de développer un cancer"», a expliqué Me Arvay au comité.

«Apparemment, ce projet de loi tolérera que des gens s'affament jusqu'à ce que leur mort soit prévisible. C'est cruel», a-t-il tranché.

Le sort de C-14 se décidera ultimement en troisième lecture à la chambre haute, comme c'est le cas de tous les projets de loi.

Il est loin d'être garanti qu'il reçoive la sanction royale dans les délais prescrits, a confié à La Presse Canadienne une source sénatoriale haut placée.

«Il serait surprenant que ce projet de loi là entre en vigueur à la date limite», a prédit cette source, prévenant que les débats sur la question risquaient de s'étirer en longueur.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) et certains observateurs ont suggéré au gouvernement de demander un renvoi à la Cour suprême pour s'assurer de la constitutionnalité de C-14.

Le premier ministre Justin Trudeau et sa ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ont écarté l'idée, plaidant que le temps pressait.

Et par ailleurs, il faut faire confiance aux branches législative et exécutive, a soumis Justin Trudeau en conférence de presse, mercredi.

S'il fallait se référer à la CSC «à chaque fois qu'on présente un projet de loi important», on retirerait «la légitimité et l'importance du travail que font les parlementaires et le gouvernement», a-t-il argué.

Le projet de loi C-14 a franchi l'étape de la deuxième lecture mercredi soir en Chambre, appuyé par 235 députés contre 75. Tous les députés libéraux qui étaient présents en ont approuvé le principe, sauf Robert-Falcon Ouellette, qui avait déjà exprimé des réserves envers l'aide médicale à mourir.

La mesure législative proposée sera étudiée article par article par le comité de la justice et des droits de la personne à compter de lundi après-midi, a confirmé le président du comité, le libéral Anthony Housefather.

Sans prétendre parler au nom des autres membres du comité, il a affirmé qu'il ne voyait pas de problème avec le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. En début de semaine, le Barreau du Québec a recommandé de le retirer, carrément, du projet de loi.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, a pour sa part soutenu jeudi à La Presse Canadienne que l'administration Trudeau était ouverte à l'idée d'amender C-14.

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