La Cour suprême annule des lois adoptées sous Harper

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La Cour suprême du Canada a jugé que deux lois mises en place par le gouvernement Harper étaient inconstitutionnelles.

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Jordan Press
La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême du Canada a invalidé, vendredi, deux lois en matière de peines criminelles que le précédent gouvernement conservateur avait adoptées dans le cadre de son ordre du jour axé sur «la loi et l'ordre».

Dans un arrêt majoritaire (6 contre 3), le plus haut tribunal du pays a d'abord déterminé que la peine obligatoire minimale d'un an pour un crime lié à la drogue lorsque le prévenu compte déjà une accusation similaire dans son casier judiciaire constitue une «peine cruelle et inusitée», en violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les juges majoritaires ont estimé que cette disposition ratisse trop large - elle s'applique tout aussi bien à un truand endurci qu'à un citoyen ordinaire qui partagerait une petite quantité de marijuana avec des amis. «La plupart des Canadiens seraient consternés d'apprendre qu'une telle personne pourrait écoper d'un an de prison», écrit la juge en chef, Beverley McLachlin, au nom de la majorité.

Selon le tribunal, on peut «assurer la constitutionnalité d'une infraction qui ratisse large» en «conférant au tribunal un pouvoir discrétionnaire résiduel qui lui permet de déterminer une peine juste et constitutionnelle dans des cas exceptionnels».

«Largement retenue à l'étranger, cette dernière solution établit un compromis entre le droit du Parlement d'arrêter la fourchette de peines qui convient pour une infraction et le droit constitutionnel de chacun à la protection contre les peines cruelles et inusitées», écrivent les juges majoritaires.

Dans un autre arrêt, unanime celui-là, la Cour suprême a également invalidé des dispositions adoptées en 2009 qui obligent les tribunaux à compter en simple le temps de détention avant le prononcé de la peine, si un juge de paix avait refusé la libération sous caution de l'accusé en raison d'une condamnation antérieure. Auparavant, la détention préventive était comptée en double, au prononcé de la peine.

La Cour suprême a estimé que ces dispositions ratissent elles aussi trop large - elles s'appliquent par exemple à un accusé qui aurait déjà été condamné pour un simple défaut de comparaître.

Interrogé vendredi sur ces arrêts de la Cour suprême, le premier ministre Justin Trudeau a rappelé que ce sont les libéraux qui avaient instauré les peines obligatoires minimales, mais pour les crimes graves, comme le meurtre, et que les dispositions adoptées par les conservateurs allaient parfois trop loin, comme le confirme la Cour suprême.

«La question des peines minimales en est une qui nous préoccupe depuis longtemps, c'est pour cela que j'ai mis dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice la demande de regarder si cela nous garde plus en sécurité et respecte les droits des Canadiens. Cette réflexion sera évidemment rehaussée par la décision de la Cour suprême mais nous allons avoir beaucoup plus à dire dans les semaines à venir, quand la ministre va se pencher là-dessus», a indiqué le premier ministre, de passage vendredi matin à Waterloo, en Ontario.

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