Travaux publics: plusieurs contrats exclus des règles resserrées d'intégrité

Treize autres contrats des Travaux publics n'incluent pas... (Photo: Simon Séguin-Bertrand, archives Le Droit)

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Treize autres contrats des Travaux publics n'incluent pas de clause d'intégrité, et ne peuvent donc pas être annulés.

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Steve Rennie
La Presse Canadienne
Ottawa

Des règles récemment resserrées qui empêchent le Canada de faire des affaires avec des entreprises ayant commis des crimes ailleurs dans le monde ont quelque peu coincé le principal acquéreur de biens et de services du gouvernement fédéral.

Le ministère des Travaux publics a des contrats valant des centaines de millions de dollars avec HP Canada - dont la société soeur russe a plaidé coupable devant un tribunal aux États-Unis en septembre dernier de corruption de responsables gouvernementaux russes pour un contrat et écopé d'amendes de plus de 58 millions $ US.

En vertu du «Cadre d'intégrité» de Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les entreprises coupables de crimes au Canada ou à l'étranger ne peuvent soumissionner sur des contrats du gouvernement pendant dix ans. L'interdiction s'étend aussi aux filiales et aux sociétés soeurs des compagnies reconnues coupables.

Le ministère des Travaux publics a peiné à savoir comment gérer le cas de HP Canada - une entreprise avec laquelle le ministère compte 66 contrats actifs, ententes d'approvisionnement et commandes subséquentes valant environ 377 millions $.

La sous-ministre à ce moment, Michelle D'Auray, a préparé une note pour la ministre des Travaux publics, Diane Finley, en août 2014 - un peu plus de deux semaines avant que HP Russie ne plaide coupable -, soulignant ce qui pourrait survenir si un tribunal américain condamnait l'entreprise.

Le ministère des Travaux publics a la possibilité d'utiliser une exception d'«intérêt public» pour contourner l'interdiction de dix ans du «Cadre d'intégrité» et signer de nouveaux contrats avec HP Canada, dit Mme D'Auray à Mme Finley.

La Presse canadienne a obtenu copie de la note grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

Le ministère a déterminé que seulement deux des contrats avec HP Canada comportaient des clauses du «Cadre d'intégrité». Le premier est un contrat pour la modernisation d'un pensionnat de 290 millions $, qui vient à échéance en novembre 2017 et compte trois options de renouvellement de deux ans. La note à Mme Finley recommande de laisser le contrat suivre son cours et de ne pas le renouveler dans deux ans.

Le second contrat, évalué à 428 000$, est une entente exclusive pour fournir au ministère de la Défense le soutien technique pour des logiciels installés dans 17 navires et sept structures sur la côte. La note indique que le ministère des Travaux publics n'annulera pas le contrat «pour des raisons de besoins opérationnels et de propriété intellectuelle».

Treize autres contrats des Travaux publics n'incluent pas de clause d'intégrité, et ne peuvent donc pas être annulés.

Le ministère des Travaux publics n'avait pas répondu à une requête pour commenter dans l'immédiat.

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