Destruction du registre des armes: un recours intenté contre la GRC

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La commissaire à l'information, Suzanne Legault

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(Ottawa) La commissaire à l'information du Canada intentera un recours contre la GRC pour la destruction de données réclamées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et elle tire la sonnette d'alarme à l'égard de mesures incluses dans le projet de loi omnibus C-59.

La commissaire Suzanne Legault a déposé un rapport spécial au Parlement jeudi matin, au terme d'une longue enquête menée sur la plainte d'un demandeur d'accès à l'information. 

Comme l'a révélé La Presse jeudi, un homme de Gatineau, Bill Clennett, a réclamé en mars 2012 l'obtention de toutes les données relatives au registre des armes d'épaule. Ce registre a été aboli par l'adoption du projet de loi C-19 un mois plus tard. Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, avait entre-temps garanti à la commissaire que les données réclamées ne seraient pas détruites tant et aussi longtemps que son enquête ne serait pas terminée.

Mais « entre le 25 et le 29 octobre 2012, la GRC a détruit tous ses dossiers électroniques d'armes à feu sans restrictions, à l'exception de ceux concernant les résidents du Québec », a écrit la commissaire dans une lettre au président de la Chambre des communes jeudi. Les données touchant le Québec auraient été détruites il y a quelques semaines.

Suzanne Legault estime que cette destruction contrevient à la Loi sur l'accès à l'information, qui garantit au public un accès aux documents du gouvernement fédéral, sauf dans les cas exceptionnels. Elle juge aussi que le demandeur n'a pas obtenu les documents auxquels il avait droit.

Elle a soumis l'affaire au procureur général du Canada, puisque des accusations criminelles pourraient être déposées dans les circonstances en vertu de l'article 67.1 de la Loi. « Je n'ai pas reçu de réponse à cette lettre », a-t-elle précisé.

« Afin de préserver les droits du plaignant, je déposerai selon l'article 42 de la Loi une demande à la Cour fédérale dans le cadre de cette affaire », a cependant annoncé la commissaire dans sa lettre au président. Cet article permet au commissariat de prendre fait et cause pour un plaignant qui s'est vu refuser de manière illégale ou injustifiée l'accès à des documents du gouvernement fédéral.

Changements dénoncés

La commissaire à l'information a aussi sévèrement dénoncé des changements législatifs inclus dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, C-59, déposé à la Chambre des communes la semaine dernière.

À la surprise générale, ce document contenait des mesures qui excluent rétroactivement (à octobre 2011) l'application de la Loi sur l'accès à l'information au registre des armes d'épaule et accorde une immunité aux agents de l'État contre toute poursuite qui pourrait être intentée quant à des demandes d'accès touchant ce registre.

« Les modifications proposées dans le projet de loi C-59 auront pour effet de répudier le droit d'accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne », a conclu Suzanne Legault.

« Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l'information », a-t-elle ajouté.

« Je soumets ce rapport spécial au Parlement dans l'espoir que les parlementaires examineront soigneusement les implications du projet de loi C-59. Je suis disponible pour comparaître devant les comités qui étudieront le projet de loi C-59. »

Simple « échappatoire »

En point de presse à Windsor, en Ontario, le premier ministre Stephen Harper a expliqué le point de vue de son gouvernement pour la première fois depuis le dépôt du projet de loi C-59. « Le Parlement du Canada a déjà décidé d'abolir le registre des armes d'épaule. La GRC a agi conformément aux intentions du Parlement en détruisant les données dans le registre des armes à feu », a précisé M. Harper.

« Un argument a été fait qu'il y a des éléments dans la Loi sur l'accès à l'information qui contredisent ce dernier projet de loi [NDLR : le projet de loi C-19 qui a aboli le registre] », a ajouté le premier ministre.

« Au mieux, c'est une échappatoire. Je ne suis pas certain qu'il y a réellement une contradiction, mais pour être parfaitement clair, le gouvernement clarifie la Loi sur l'accès à l'information pour s'assurer qu'elle est en pleine conformité avec les souhaits déjà exprimés par le Parlement sur le registre des armes d'épaule que la GRC a exécuté comme la loi l'exigeait », a ajouté M. Harper.

À noter que la Loi sur l'accès à l'information a été qualifiée de « loi quasi constitutionnelle » par les tribunaux, alors que C-19 était le résultat d'une promesse électorale de longue date des conservateurs. Tant la Loi sur l'accès à l'information que le registre des armes à feu ont été créés par des gouvernements libéraux.

Le projet de loi C-19 avait lui aussi causé la surprise générale en prévoyant la destruction de toutes les données relatives au registre, ce qui n'avait pas été annoncé au préalable. Le gouvernement du Québec a contesté cette destruction devant les tribunaux, au motif qu'il s'agissait d'un acte de mauvaise foi du gouvernement fédéral posé dans le seul but de lui nuire dans sa volonté de créer son propre registre. La Cour suprême a donné raison à Ottawa à la fin mars, statuant que le Parlement avait la compétence de détruire ces données. Québec compte tout de même aller de l'avant avec son propre registre et un projet de loi devrait être déposé en ce sens à l'Assemblée nationale d'ici la pause estivale.

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