Destitution d'un juge de la Cour du Québec: une autre étape de franchie

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La Presse Canadienne

Le très rare processus de destitution d'un juge de la Cour du Québec a franchi une autre étape: la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a demandé à la Cour d'appel de faire enquête au sujet du juge Peter Bradley.

La Cour d'appel a indiqué vendredi que l'enquête sera tenue devant un banc de cinq de ses membres, dont la juge en chef Nicole Duval Hesler.

Ils devront examiner la conduite du juge Bradley, puis faire rapport à la ministre de la Justice qui décidera si le juge sera démis de ses fonctions ou non.

Au début de février, le Conseil de la magistrature du Québec avait recommandé la destitution du juge Bradley. Il lui est reproché d'avoir refusé d'entendre une cause portant sur une simple chicane de clôture et d'avoir trop insisté pour que les parties négocient pour régler l'affaire sans son intervention.

Le plaignant poursuivait son voisin et une entreprise de déneigement pour 472,45 $ pour les dommages causés à la clôture qui sépare leurs propriétés. Après l'audition, le plaignant a déposé une plainte contre le magistrat. Celle-ci porte sur son refus d'entendre la cause et aussi sur la nature des échanges et le ton cassant du juge, voire hostile, particulièrement à son endroit.

Selon le Comité d'enquête du Conseil de la magistrature, le juge Bradley a manqué à ses obligations.

« Le juge a ouvertement refusé de remplir son devoir en refusant de procéder », ajoute-t-il.

De son côté, le juge Bradley avait affirmé au Comité d'enquête qu'il considère que la loi l'oblige à favoriser la conciliation entre les parties et qu'il était de son devoir de chercher à le faire. Le Comité a rétorqué qu'il faut offrir la conciliation, mais pas l'imposer.

La recommandation de destitution est sévère, mais le Comité l'a justifiée en indiquant qu'il s'agissait d'une récidive pour le juge, qui avait reçu dans le passé un blâme pour une situation similaire.

Ces demandes de destitution contre des juges nommés par le gouvernement du Québec sont rares: le juge Bradley n'est que le septième à être visé par une telle recommandation d'un comité d'enquête depuis 1978.




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