Cour municipale de Montréal: un militant veut faire déclarer illégale la prise d'empreintes digitales

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Un militant bien connu, Jaggi Singh, veut faire déclarer illégale la prise d'empreintes digitales pour des accusations de crimes moins graves qui sont portées en Cour municipale de Montréal.

Sa requête sera présentée vendredi matin devant un juge de la Cour municipale de Montréal, dans le cadre d'une procédure entamée contre lui.

M. Singh a été arrêté, avec 17 autres personnes, le 3 mai dernier, à la suite d'une occupation des bureaux de l'Agence de services frontaliers du Canada faite dans le cadre d'une manifestation anti-déportation. Il dit avoir été accusé de méfait.

L'homme affirme s'être rendu au poste de police pour la prise d'empreintes, mais puisqu'il refusait de répondre à toutes les questions des policiers, ceux-ci ont refusé de les prendre. Il dit ne pas savoir quelles seront les conséquences de ce refus.

Il affirme avoir ensuite étudié la Loi sur l'identification des criminels, ainsi que la jurisprudence et les lois qui y sont reliées, et avoir découvert que les empreintes ne peuvent pas être prises, ni les photos, pour des accusations punissables par voie sommaire. Or, les accusations en Cour municipale ne procèdent que par voie sommaire, soutient-il.

Les infractions de ce genre sont les moins graves et elles entraînent les peines les moins sévères. La procédure rattachée aux infractions punissables par procédure sommaire est plus simple et plus rapide que celle des actes criminels. Un vol de moins de 5000 $, le fait de troubler la paix ou la nudité dans un endroit public en sont des exemples. Peuvent aussi procéder en Cour municipale des infractions dites «hybrides», lorsque le poursuivant choisit le mode de poursuite par procédure sommaire.

«La police et les procureurs de Montréal ont pris les empreintes et les photos de défendeurs à la Cour municipale, de manière inappropriée et illégale, pendant des décennies», affirme M. Singh dans un communiqué.

Il demandera que cette pratique prenne fin, ainsi que la destruction de toutes les empreintes digitales prises dans le passé.

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