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Contrats publics: fin du programme de remboursement volontaire

SNC-Lavalin a été l'une des entreprises participantes au... (PHOTO OLIVIER PONTBRIAND, ARCHIVES LA PRESSE)

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SNC-Lavalin a été l'une des entreprises participantes au programme.

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Le programme gouvernemental de récupération d'une partie des sommes payées injustement pour des contrats publics vient de prendre fin. Il ne reste plus qu'à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, d'approuver les règlements, le cas échéant.

Cette étape se prolongera jusqu'au 15 décembre prochain, a annoncé mercredi le cabinet de la ministre. L'administrateur du Programme de remboursement volontaire lui a remis ses dernières recommandations.

Lancé en 2015, le Programme de remboursement volontaire (PRV) visait à permettre aux entreprises de construction et d'informatique, aux cabinets d'avocats, aux firmes de comptabilités ou d'ingénierie, de proposer de verser jusqu'à 20 % des sommes obtenues par la fraude ou la collusion, par exemple, à la municipalité, le ministère ou la société d'État ainsi floué. Après une période d'un an au cours de laquelle, les propositions ont été déposées, les derniers 12 mois ont servi à chercher un terrain d'entente entre les parties. C'est le résultat de ces négociations qui font l'objet de recommandations remises à la ministre.

En contrepartie d'un remboursement, les entreprises obtiendront une quittance. S'il n'y a pas d'entente ou que des entreprises ont décidé de ne faire aucune proposition, les corps publics pourront enclencher des poursuites. Les villes de Laval et Montréal ont depuis longtemps annoncé leurs intentions en multipliant les mises en demeure notamment auprès des entrepreneurs et des firmes de génie.

Le PRV découle de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (loi 26). Cette loi permet de reculer jusqu'en 1996 et établit une présomption que le prix des contrats a été 20 % trop élevé.

L'administrateur du PVR, Me François Rolland, a convoqué la presse jeudi pour faire le point sur le programme. Il faudra toutefois attendre jusqu'en juin 2018 avant de connaître l'ensemble des entreprises participantes et les sommes remboursées. Certaines ont rendu publiques leurs intentions, dont SNC-Lavalin, Cima +, Construction DJL et Construction Frank Catania.




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