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L'aide à mourir doit figurer sur le certificat de décès, selon une juriste

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La Presse Canadienne
TORONTO

Une professeure de droit de l'Université Dalhousie, à Halifax, soutient que les certificats de décès devraient indiquer si un patient est mort avec l'aide d'un médecin.

Jocelyn Downie mentionne que la plupart des provinces et des territoires exigent que la cause immédiate de la mort, aussi bien que les autres facteurs sous-jacents, apparaissent sur le certificat.

Selon elle, les mêmes règles devront être appliquées lorsque la mort assistée deviendra légale, ce qui sera le cas à partir du mois de février à moins que le Cour suprême du Canada autorise la prolongation de six mois demandée par le gouvernement fédéral pour faire adopter une nouvelle mesure législative.

Mme Downie estime que les conséquences physiques d'une injection ou de la consommation d'un produit létal figurent parmi les causes immédiates d'un décès sur le certificat. Elle ajoute que la condition médicale du patient admissible à une mort assistée devra figurer parmi les causes sous-jacentes du décès.

La professeure dit qu'en indiquant la mort assistée sur le certificat, il sera plus facile de colliger des statistiques nationales afin de s'assurer que les procédures adoptées respectent bien les intentions de la Cour suprême.

Mme Downie et une étudiante au doctorat à la faculté de droit de l'Université Dalhousie, Kacie Oliver, ont écrit un article sur ce sujet qui a été publié dans le Journal de l'Association médicale canadienne, lundi.

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