La Cour suprême des États-Unis a donné raison à un commissariat californien attaqué par un de ses employés dont il avait pris connaissance des messages SMS à connotation sexuelle, dans une décision unanime dont l'AFP s'est procuré copie vendredi.

AGENCE FRANCE-PRESSE

La plus haute juridiction des États-Unis a estimé que l'audit mené par le commissariat sur les SMS de l'agent Jeff Quon était «raisonnable» et donc ne violait pas les droits constitutionnels au respect de la vie privée de celui-ci.

L'affaire remonte à 2002. Comme ses partenaires du commando d'élite de la police de Ontario, Jeff Quon a reçu un Pager de son employeur à partir duquel il avait le droit d'envoyer un certain nombre de SMS par mois. Très vite, Jeff Quon et plusieurs de ses collègues ont dépassé cette limite et offert de payer chaque mois la différence à leur employeur.

Mais après plusieurs mois, un de ses supérieurs voyant que des chèques arrivaient en nombre a décidé de vérifier que le nombre de SMS autorisés au départ était suffisant. A cette occasion, il a pris connaissance des SMS envoyés par Jeff Quon à son ex-femme et à sa petite-amie, à connotation sexuelle explicite.

Sur son temps de travail, le policier d'élite avait reçu ou envoyé 456 SMS en un mois, dont 57 liés à son travail. Une fois, il a envoyé 80 SMS sur une seule journée de travail. L'agent a été sanctionné.

Au cours de la procédure judiciaire qui a suivi pour violation du quatrième amendement affirmant que toute personne a droit à une assurance que «sa personne, sa maison, ses papiers ou ses effets, ne seront pas irraisonnablement fouillés ou saisis», il a obtenu gain de cause en appel.

Mais pour la Cour suprême, «la ville et le commissariat avait un intérêt légitime à s'assurer que leurs employés n'étaient pas obligés de payer de leur propre poche des dépenses liées à leur travail ou que la ville ne payait pas pour des communications personnelles».

Elle rappelle en outre que les SMS envoyés en dehors des heures de travail n'ont pas été lus et que l'agent Quon avait signé un papier stipulant que, comme les courriels, les SMS pouvaient être lus par ses supérieurs puisque le Pager donné était un instrument de travail.

«Les politiques d'audit par les employeurs doivent changer avec les nouvelles technologies et l'augmentation des réseaux sociaux», a estimé Leonard Dietzen, un avocat spécialisé, dans une note d'expert. «Il est important désormais que les entreprises mettent en place des directives précises sur ce qu'elles attendent de leurs employés, ce qu'ils ont le droit ou pas de faire», a-t-il ajouté.