Nombreuses sont les nations à avoir adopté des sanctions économiques et diplomatiques contre la Russie depuis le début de l’invasion en Ukraine. Mais la Russie fait aussi face à deux institutions de justice internationale. Qu’en est-il ?

Publié le 8 mars
André Duchesne
André Duchesne La Presse

Quels organismes de justice internationale se penchent sur la situation actuelle ?

Le 26 février, l’Ukraine a déposé une requête devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour que la Russie cesse l’invasion de son territoire. Le 28 février, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, demandait l’autorisation d’ouvrir une enquête pour faire la lumière sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité sur le territoire ukrainien. Les deux entités ont leur siège à La Haye, aux Pays-Bas, mais sont indépendantes l’une de l’autre.

Quelles sont les différences fondamentales ?

« La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU », rappelle Miriam Cohen, professeure agrégée à la faculté de droit de l’Université de Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale et les droits fondamentaux. « Elle a entamé ses activités en 1946 pour régler, conformément au droit international, les disputes entre États. » Par contre, la CPI, créée en 1998, « s’intéresse à la responsabilité pénale des individus », indique Pascal Paradis, directeur général d’Avocats sans frontières pour le Canada. « Le procureur essaie de déterminer si des gens se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité », poursuit-il.

Est-ce à dire que la CPI pourrait reconnaître Vladimir Poutine comme criminel de guerre ?

« Tout le monde se le demande, dit M. Paradis. La réponse est : peut-être. Mais, comme dans une partie qui ressemble à notre droit criminel, il faudra prouver qu’il a commis des gestes ou qu’il les a commandités avec l’intention criminelle et que ces crimes sont des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. » Il faut donc s’attendre à ce que ce soit long. D’autant que la preuve se trouve sans doute sur des territoires russes et ukrainiens peu fréquentables ces jours-ci.

Où en est le dossier à la CIJ ?

Lundi matin, la CIJ a ouvert une audience pour entendre la requête de l’Ukraine. Et pour éventuellement donner à la Russie un droit de réplique. Or, aucune délégation russe ne s’est présentée. La juge présidente Joan Donoghue a déploré la situation. « Comme la Russie n’a pas participé à cette procédure orale, l’audience publique s’est achevée aujourd’hui et la Cour est prête à entamer son délibéré sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine, sans encore devoir se pencher sur la question de fond », dit Miriam Cohen.

On sait que ni la Russie ni l’Ukraine n’ont adhéré à la CPI, ces États n’ayant pas ratifié ce qu’on appelle le Statut de Rome. Comment se fait-il que l’Ukraine porte sa cause devant cette instance ?

Un article (12.3) du Statut de Rome spécifie qu’un État non partie (non membre) peut reconnaître la compétence ponctuelle de la CPI à l’intérieur d’une période précise sans devenir un État membre, indique Miriam Cohen. L’Ukraine a utilisé ce paragraphe pour des évènements survenus entre 2013 et 2015, dont la guerre en Crimée.

Dans l’une ou l’autre des deux cours, les procédures sont longues pour mener à une condamnation. À quoi servent-elles alors ?

« Ça ne permet pas d’arrêter des conflits ou d’avoir un impact immédiat sur le terrain, dit Pascal Paradis. Mais, de nos jours, à peu près tous les États du monde sont soucieux de leur réputation internationale, de leur capacité à attirer des investissements étrangers, à signer des ententes avec d’autres États et à être des joueurs respectant les règles. À moyen et long termes, les décisions négatives de ces tribunaux peuvent avoir un impact important sur la capacité des États à continuer à mener leurs activités diplomatiques et économiques de la même manière que les autres. »

Le Canada est l’un des 39 pays à avoir déféré la situation en Ukraine à la CPI. Que peut-il faire de plus ?

« Comme d’autres pays du monde, il peut beaucoup mieux appuyer la CPI, une instance mal aimée ces dernières années, poursuit M. Paradis. Elle manque cruellement de ressources et d’appuis politiques. Ce que le Canada a fait dans les derniers jours doit continuer. Il peut aussi être un joueur plus exemplaire dans la mise en œuvre de la juridiction universelle sur son propre territoire. » Autrement dit, l’État doit appliquer sur son territoire ce que la CPI fait à l’échelle internationale. Comme enquêter et éventuellement arrêter et condamner des gens soupçonnés de crimes de guerre. « Le Canada a déjà été un précurseur dans ce domaine, dit M. Paradis. Mais aujourd’hui, il ne l’est plus. »