La Cour d'appel fédérale a tranché en faveur de la Commissaire à l'information du Canada dans la cause hautement politisée qui l'oppose à CBC-Radio-Canada.
Dans une décision rendue mercredi midi, les trois juges qui siégeaient dans cette cause ont décidé que la Commissaire avait le pouvoir de vérifier si certains documents étaient bel et bien touchés par des exclusions à la Loi sur l'accès à l'information.
Le dossier touche une quinzaine de demandes d'accès, qui auraient été faites par des médias de Quebecor. Elles visaient à obtenir des informations comme le coût de production de l'émission Le Club des Ex ou les cachets payés aux personnes qui participent aux émissions d'actualité.
CBC/ Radio-Canada s'était opposé à cette divulgation, faisant valoir qu'elle était visée par l'exclusion de l'article 68.1, de la Loi, qui exclut de son application les renseignements qui relèvent des activités de journalisme, de création ou de programmation. Elle avait également refusé de remettre les documents demandés à la Commissaire à l'information pour qu'elle puisse en vérifier la teneur.
En première instance, la Cour fédérale avait donné raison au Commissariat. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale dans le jugement d'aujourd'hui.
En plus de la poursuite devant les deux cours fédérales, ce dossier est aussi étudié par les politiciens fédéraux en comité parlementaire. Les audiences ont déjà fait couler beaucoup d'encre ; dernier développement en date : les députés conservateurs ont forcé la société d'État à leur remettre sous scellé une partie des documents en litige, pour qu'ils puissent juger par eux-mêmes. Quelques jours plus tôt, le légiste de la Chambre des communes avait pourtant affirmé qu'une telle pratique était susceptible d'être inconstitutionnelle.
Les conservateurs se sont aussi faits accuser d'agir de mettre l'indépendance judiciaire en danger il y a quelques semaines, lorsque le secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper a cherché à convoquer le juge de la Cour fédérale qui avait rendu sa décision en première instance, afin qu'il vienne l'expliquer plus en détail. Le député Dean Del Mastro a finalement fait marche arrière.
Les députés de l'opposition accusent les troupes de M. Harper de faire le jeu de Quebecor dans le cadre d'une guerre commerciale qui opposerait l'entreprise de Pierre Karl Peladeau au diffuseur public depuis plusieurs années.
«Nous sommes heureux de constater que la Cour a déclaré que l'exclusion visant les sources journalistiques est absolue et que ce type de renseignement échappe au pouvoir d'examen de la Commissaire», a réagi Radio-Canada par voie de communiqué. Dans la décision, en effet, les juges ont statué qu'une demande qui viserait la divulgation d'une source journalistique échapperait au pouvoir d'examen de la commissaire.
«Nous continuons d'étudier le jugement», a précisé la société d'État.