Il y aura une action collective contre Apple pour savoir si l’entreprise a respecté ou non la Loi sur la protection du consommateur (LPC) au Québec en vendant son iPhone.
Dans une décision rendue mercredi, la Cour d’appel a autorisé l’action collective demandée par un consommateur au nom de tous les Québécois qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
L’action collective sera donc maintenant entendue sur le fond par les tribunaux, qui devront trancher deux questions. Premièrement, Apple a-t-elle informé adéquatement ses clients de la durée de vie des piles de son iPhone ? Elle avait l’obligation de le faire en vertu de la LPC.
Deuxièmement, Apple a-t-elle informé adéquatement ses clients, avant qu’ils achètent une garantie AppleCare ou AppleCare+, que la LPC oblige Apple à garantir un « usage normal d’une durée raisonnable » d’un iPhone ? En principe, Apple avait l’obligation d’en informer ses clients.