Les honoraires facturés par les pharmaciens aux Québécois couverts par un régime privé d’assurance médicaments pourront faire l’objet d’une action collective. La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi l’appel de pharmacies qui tentaient d’empêcher une telle démarche.

Marie-Eve Fournier Marie-Eve Fournier
La Presse

« Cela donne une chance à la situation d’être connue et corrigée », a commenté Marc Desgagné, président du Comité du SPUL sur les assurances collectives.

Des études effectuées sur de longues périodes par l’universitaire et le Syndicat des professeurs et professeures de l’Université Laval (SPUL) ont permis de déterminer que les personnes assurées par le privé paient « de 30 à 50 % » plus cher d’honoraires que celles bénéficiant du régime public d’assurance médicaments.

Les consommateurs « doivent être conscients des écarts qui augmentent au fil des ans », martèle celui qui s’intéresse aux honoraires des pharmaciens depuis près de 10 ans. Car le prix total des ordonnances a un effet direct sur celui des primes d’assurance.

Allégations soumises aux tribunaux

Bernard Côté, qui était couvert par une assurance privée, reprochait lui aussi aux pharmaciens leurs honoraires « déraisonnables, inéquitables et disproportionnés [par] comparaison à ceux facturés aux bénéficiaires du régime public d’assurance-médicaments pour une même ordonnance ou pour un même acte professionnel », résume la Cour suprême. L’homme est aujourd’hui décédé, mais sa succession agit en reprise d’instance.

En outre, M. Côté reprochait aux pharmaciens « de doubler ou tripler les honoraires professionnels facturés aux bénéficiaires d’une assurance privée […] lorsqu’une ordonnance [était] renouvelée pour deux ou trois mois ».

Quant à la troisième « faute » soulevée par l’homme au début du processus en 2016, soit un manque de transparence sur les factures, mentionnons que depuis le 15 septembre 2017, les pharmaciens doivent remettre à leurs clients une facture détaillée précisant leurs honoraires.

Jean Coutu, Pharmaprix et Uniprix

Jusqu’ici, Bernard Côté a connu la victoire sur toute la ligne. Sa demande d’autorisation d’exercer une action collective contre une série d’entreprises exploitant des pharmacies a été accueillie par la Cour supérieure. La Cour d’appel a ensuite refusé d’infirmer la décision et voilà que la Cour suprême rejette aussi l’appel des pharmacies visées.

La liste des défendeurs inclut une vingtaine d’établissements Jean Coutu, Pharmaprix et Uniprix. Il n’a pas été possible, jeudi après-midi, de parler à MGilles Gareau, l’avocat qui pilote le dossier.

Du côté de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), on n’a pas souhaité commenter la décision du plus haut tribunal du pays.

Les écarts d’honoraires dénoncés par le SPUL, mais aussi par l’Union des consommateurs, avaient été au cœur d’un vaste dossier publié dans La Presse en 2018. Celui-ci avait révélé par ailleurs que les médicaments coûtaient parfois bien moins cher que les honoraires versés aux pharmaciens.