Les transactions immobilières seront documentées de façon beaucoup plus serrée au Québec dès le 1er juillet, avec l'entrée en vigueur d'une série de nouveaux formulaires obligatoires.

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Les courtiers seront désormais tenus de fournir une «déclaration obligatoire du vendeur» de six pages, qui permet de connaître divers problèmes comme la présence de moisissures ou d'une infiltration d'eau. Une version de ce document existe déjà, mais son utilisation est facultative.

De nouveaux formulaires touchant les contrats de courtage, les promesses d'achat et le mode de rétribution des courtiers seront aussi introduits par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), a appris La Presse Affaires. Autant de changements qui découlent de l'adoption d'une nouvelle Loi québécoise sur le courtage immobilier en mai 2010.

«Il fallait mettre les formulaires au goût du jour, a indiqué Robert Nadeau, président et chef de la direction de l'OACIQ. Il y en a beaucoup plus qui sont obligatoires qu'auparavant, et on a aussi revu les obligations de chacun de ces formulaires.»

Les nouveaux documents viendront refléter l'évolution du marché immobilier, où la copropriété a pris beaucoup d'importance depuis l'entrée en vigueur de la précédente loi sur le courtage en 1994. Il y aura ainsi des contrats distincts pour la vente d'un condo divise, d'un appartement indivis et d'une propriété de moins de cinq logements. À l'heure actuelle, toutes ces transactions sont inscrites sur un même formulaire général.

Enfin, il deviendra obligatoire de signer un contrat de courtage exclusif lorsqu'un acheteur souhaite être représenté par un courtier.

Les directeurs d'agence immobilière recevront un cours sur les nouveaux documents le mois prochain. Les courtiers devront quant à eux suivre une formation obligatoire sur l'internet au printemps, avant la date butoir du 1er juillet.

Même si tous ces nouveaux documents feront grimper la quantité de paperasse à remplir, les agences immobilières jointes par La Presse Affaires se disent satisfaites de leur introduction. «Ça va améliorer beaucoup de choses pour le consommateur», selon Nicolas Ayotte, président et chef de la direction de Via Capitale.

Catherine Bérard, avocate chez RE/MAX Québec, croit pour sa part que les nouvelles façons de faire «augmenteront la transparence et la collaboration entre les courtiers». Les anciens formulaires de 1994 avaient vraiment besoin d'une mise à jour, a-t-elle ajouté.

Changements profonds

La nouvelle loi sur le courtage de mai 2010 a changé plusieurs éléments dans l'industrie. Les courtiers - qu'on appelait «agents» avant cette loi - sont désormais tenus directement responsables si une transaction tourne mal. Leurs devoirs de vérification et de divulgation ont aussi été rehaussés, tout comme le degré de difficulté des examens pour obtenir une licence.

L'ACAIQ a par ailleurs changé de nom pour devenir l'OACIQ, un changement fondamental selon son président, Robert Nadeau.

«Le public croyait à tort qu'on était un regroupement de membres et qu'on défendait les courtiers, ce qui n'était pas le cas, et les courtiers pensaient la même chose, a-t-il dit en entrevue. Je fais la nuance: on n'est pas contre eux non plus, on est là pour les soutenir, les encadrer et les aider à évoluer dans la profession, mais notre principale mission n'est pas de faire la promotion de leurs intérêts économiques. On est là comme régulateur et comme surveillant.»

Les demandes d'enquête en courtage illégal ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi, passant de 200 en 2008 à 305 l'an dernier. L'OACIQ a aussi intenté une poursuite en courtage illégal contre le site web DuProprio (dans lequel Power Corporation, propriétaire de La Presse, détient une participation), qui a été déboutée par la Cour du Québec. L'organisme a déposé un appel le mois dernier.

M. Nadeau se défend toutefois avec vigueur de mener une «campagne de peur» contre la vente sans intermédiaire, qui représente plus du quart de toutes les transactions réalisées au Québec. «Les campagnes de peur, ce n'est jamais bon ni en politique, ni nulle part. Ça finit toujours par se retourner contre ceux qui veulent les faire.»

Le Québec compte 18 828 détenteurs d'une licence de courtiers, en baisse par rapport aux 19 638 enregistrés l'an dernier.