Un juge new-yorkais a donné son feu vert préliminaire vendredi à un accord à l'amiable de 7 milliards de dollars signé en juillet pour mettre fin à un contentieux sur des surcharges facturé aux commerçants lors de paiements par cartes de crédit.
«Le juge John Gleeson (...) a donné son approbation préliminaire à l'accord historique entre des distributeurs, les réseaux de paiement et 9 grands émetteurs de cartes, sur les frais bancaires facturés aux commerçants», a annoncé la Coalition des paiements électroniques (EPC), qui réunit des banques et des réseaux de paiement, dans un communiqué.
Ce feu vert va permettre l'application partielle de l'accord, qui avait été signé par les groupes de cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que par plusieurs banques dont JPMorgan Chase, Bank of America, Citibank ou Wells Fargo.
«Dans 60 jours, les groupes de cartes bancaires mettront en oeuvre d'importants changements de réglementation», précise l'EPC, notant que les commerçants pourront notamment commencer à ajouter des frais aux factures de leurs clients payant par cartes de crédit.
La deuxième partie de l'accord devrait attendre un feu vert définitif de la justice: elle portait sur le versement de 6,05 milliards de dommages et intérêts et 1,2 milliard de réductions de frais facturés, en échange de l'arrêt des poursuites de distributeurs américains qui accusaient les émetteurs de cartes bancaires de surcharger leurs frais sur les transactions par cartes.
L'accord a toutefois été critiqué, notamment par le géant de la distribution Walmart.
Trish Wexler, porte-parole de l'EPC, a jugé ces critiques «largement motivées politiquement», estimant que la décision du juge Gleeson était «une indication que cet accord historique est une solution juste et équilibrée».
Mastercard s'est également félicité de la décision de justice, dans un communiqué séparé, se disant «confiant dans le fait que la justice donnera son feu vert définitif dans les prochains mois».