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La légalité des grèves ciblées pourrait être débattue devant la Cour suprême

Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec... (Photo Sean Kilpatrick, archives La Presse canadienne)

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Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec va demander à la plus haute cour du pays l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour d'appel du Québec, qui l'avait débouté.

Photo Sean Kilpatrick, archives La Presse canadienne

LIA LÉVESQUE
La Presse Canadienne
Montréal

La question de la légalité des grèves ciblées - ces grèves qui sont partielles et ne touchent qu'un ministère ou organisme - pourrait se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec va demander à la plus haute cour du pays l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour d'appel du Québec, qui l'avait débouté.

Le litige prend sa source dans une grève ciblée que le SPGQ avait voulu faire, le 3 juin 2016, dans le cadre de la négociation de la convention collective avec le gouvernement du Québec. Plutôt que d'être fait par l'ensemble de ses membres, le débrayage ne devait toucher que les 151 professionnels qui travaillaient dans les bureaux et les délégations du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.

Avant le début de la grève ciblée, le Conseil du trésor s'était adressé au Tribunal administratif du travail pour contester la tenue de ce type de débrayage. Il avait plaidé que la loi ne prévoit pas la possibilité, pour un syndicat, de fractionner son unité d'accréditation et le groupe de salariés qui y correspond par ministère ou organisme. Et il avait eu gain de cause.

Le SPGQ s'était ensuite adressé à la Cour supérieure, qui avait maintenu la décision du Tribunal du travail. Et, le 17 décembre dernier, c'est la Cour d'appel du Québec qui avait encore maintenu la décision.

Malgré trois défaites, le SPGQ refuse de lâcher prise ; il demandera à la Cour suprême de l'entendre. Il plaidera notamment que depuis l'arrêt Saskatchewan, qui a accordé une protection constitutionnelle au droit de grève en 2015, la donne a changé en la matière.

« Il faut malheureusement, des fois, pour faire avancer le droit, aller jusqu'à la Cour suprême de façon à ce que celle-ci impose la nouvelle direction », a commenté au cours d'une entrevue avec La Presse canadienne jeudi, le président du SPGQ, Richard Perron.

Le dirigeant syndical a fait valoir que, de plus, ces grèves ciblées avaient l'avantage de moins incommoder les citoyens. « Ça dérange moins la population ; on peut cibler des endroits. On ne sera pas obligé de mettre tout le gouvernement en grève complètement, de Gaspé à Gatineau en passant par Sherbrooke jusqu'en Abitibi. »

Effet de la loi antiscabs ?

Ce qui peut paraître paradoxal, c'est que le tribunal s'est appuyé en partie sur des dispositions destinées à protéger le droit de grève.

Ainsi, il rappelle que jusqu'en 1978, une grève pouvait être partielle, sectorielle, intermittente. Pendant une grève, l'employeur pouvait donc recourir à certains salariés de l'unité d'accréditation en grève, mais qui étaient opposés à la grève, pour accomplir les tâches des grévistes.

« Il en résultait un déséquilibre flagrant du rapport de force favorable à l'employeur qui donnait lieu à des grèves interminables et à des affrontements souvent violents », a rappelé le tribunal.

C'est dans ce contexte que les dispositions anti-briseurs de grève, communément appelées loi antiscabs, avaient été adoptées en 1978.

Les dispositions anti-briseurs de grève ont eu « l'effet d'imposer l'exercice uniforme du droit de grève par tous les salariés d'une même unité de négociation et de rendre illégale au Québec la grève ciblée, partielle ou sectorielle, qui place l'employeur en contravention avec cette disposition, du fait qu'il poursuit ses activités en utilisant dans son établissement une partie des salariés visés par l'accréditation pendant qu'une autre partie de la même unité est en grève », écrit-on dans le jugement.




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