Le quart des entreprises canadiennes qui perçoivent la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ne la remettent pas à temps au gouvernement, souvent parce qu'elles cherchent à augmenter temporairement leurs liquidités, révèle une nouvelle étude.
Les entreprises choisissent fréquemment de garder ces sommes pour elles-mêmes, du moins temporairement, car elles craignent de manquer d'argent, précise l'enquête réalisée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
«La majorité des comportements délinquants sont volontaires. Quand leurs flux de trésorerie sont faibles, les entreprises pourront donner priorité à d'autres fournisseurs et à elles-mêmes, et éviter ou retarder de faire leurs paiements à l'ARC.»
L'étude a été réalisée à partir des données de 2007. Elle fait état de 776 000 entreprises ayant un compte «en souffrance» - c'est-à-dire qu'au moins un versement de TPS dû à Ottawa a été remis en retard. Avec 3,2 millions d'entreprises inscrites aux fins de la TPS, ce niveau de délinquance signifie que le quart d'entre elles profitent de prêts non autorisés de la part du gouvernement fédéral.
L'enquête prévient qu'une telle pratique donne un avantage concurrentiel marqué aux entreprises délinquantes face à celles qui respectent la loi. Ces dernières, poursuit le rapport, pourraient décider de céder elles aussi à la délinquance pour garantir leur compétitivité, si rien n'est fait pour remédier à la situation.
La plupart des firmes délinquantes ont des revenus annuels entre 30 000$ et 100 000$, et le problème est plus répandu chez les nouvelles entreprises.
L'enquête a aussi décelé un nombre croissant de récidivistes. «Les entreprises inscrites aux fins de la TPS qui sont connues comme délinquantes ont appris à manipuler les efforts de l'ARC pour récupérer les paiements en souffrance», peut-on lire dans le document.
La valeur monétaire de ces retards n'est pas précisée mais l'an dernier, un rapport présenté au Parlement évaluait les versements de TPS en souffrance à 4,81 milliards dfe dollars pour 2007-2008, en progression de 500 millions en cinq ans.
Le nombre d'entreprises délinquantes a quant à lui progressé de plus de 50 pour cent pendant la période de cinq ans qui a pris fin le 31 mars 2007.
L'ARC a réclamé les sommes dues à seulement les deux tiers des entreprises délinquantes en 2007-2008, contre 95 pour cent cinq ans plus tôt.
Le document demande à Ottawa d'être plus sévère envers les entreprises délinquantes, notant que seulement 22 entreprises ont été poursuivies en 2006-2007 alors qu'il y a eu des centaines de milliers de contrevenants.
«La majorité des gestionnaires interrogés ne croient pas que le niveau actuel de mises en accusation constitue une mesure efficace de dissuasion», poursuit le document, tout en recommandant de rendre publiques les condamnations pour bien faire connaître la nouvelle ligne dure de l'agence fédérale.