La vente d’une maison sans garantie légale, qui était jadis l’exception, est devenue pratique courante, confirme une étude de la firme de données immobilières JLR publiée mardi.

André Dubuc
André Dubuc La Presse

Au cours des cinq premiers mois de 2021, une période où les transactions immobilières ont été nombreuses, une revente de maison sur trois a été conclue sans garantie légale, la protection minimale prévue par la loi et qui est offerte d’office aux acheteurs quand ils réalisent le plus important investissement de leur vie.

Il y a 6 ans, c’était le cas de 17 % des maisons revendues.

La garantie légale protège l’acheteur contre les vices cachés de la propriété acquise.

Naguère, les ventes sans garantie légale se concentraient dans les segments spécialisés des ventes de succession ou de « reprise de finance ».

La pratique s’étend dorénavant aux ventes dites « ordinaires », soit celles qui ne sont ni des reprises ni des successions. La popularité de cette tendance vient du déséquilibre marqué dans le marché en faveur des vendeurs. Ceux-ci ont souvent l’embarras du choix devant les offres multiples d’achat qu’il reçoit. Ils en profitent pour exiger la « vente aux périls et risques de l’acheteur », une façon d’obtenir le retrait de la protection légale.

Un phénomène qui est là pour de bon, selon JLR

« Parmi les transactions de 2021, écrit JLR, 59 % des propriétés unifamiliales centenaires ont été vendues sans garantie légale. Cette proportion diminue à 45 % pour les propriétés construites entre 1921 et 1950 et à 39 % pour celles bâties entre 1951 et 1980. »

« Cette tendance devrait se poursuivre, selon Joanie Fontaine, économiste de JLR, puisqu’une fois qu’une propriété est acquise sans garantie légale, elle est souvent revendue sans celle-ci par la suite. »

Ces constats donnent du poids aux voix qui demandent des changements législatifs pour empêcher le retrait de la protection légale. Le député Andrés Fontecilla, porte-parole de Québec solidaire en matière de logement, s’était exprimé en ce sens à La Presse le 21 avril dernier.