Ça n’a aucun bon sens que les victimes de vol d’identité soient obligées de payer pour se protéger contre les risques de fraude.

Stéphanie Grammond
Stéphanie Grammond La Presse

Il faut donner un tour de vis au projet de loi 53 sur l’encadrement des agences d’évaluation de crédit, qui fait l’objet de consultations devant le comité des finances publiques, mardi et mercredi, à Québec.

Ce projet de loi amène une belle innovation, le gel de sécurité, qui permettra aux consommateurs de verrouiller leur dossier de crédit. Si un fraudeur tentait d’obtenir un prêt en leur nom, la demande serait refusée puisque le prêteur ne pourrait pas consulter leur dossier.

Excellent !

Malheureusement, le projet de loi laisse la possibilité aux agences de crédit d’imposer des « frais raisonnables » pour se prévaloir de cette mesure de protection. Même si ces frais pourront être plafonnés par règlement, cela me paraît injustifiable.

Et je ne suis pas la seule.

« Il nous semble inconcevable que des citoyens victimes d’une rupture de sécurité […] qui n’ont strictement rien à se reprocher doivent engager eux-mêmes des frais pour se protéger », plaide Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateurs, dans un mémoire qu’il présente ce mardi matin au comité.

Aux États-Unis, le gel de crédit est totalement gratuit. En Ontario, un projet de loi en ce sens a été adopté, même s’il n’est pas encore en vigueur. Si nos voisins le font, pourquoi pas nous ?

« Ça devrait être gratuit », estime Benoît Dupont, directeur scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité de l’Université de Montréal, qui participera aussi aux consultations. « Même si la somme est infime pour des gens de la classe moyenne, ça peut être dissuasif pour les victimes qui n’en ont pas les moyens », craint-il.

Le professeur déplore aussi le fait que la loi reste muette sur le dégel. Aux États-Unis, la loi exige que les agences de crédit dégèlent en moins d’une heure le dossier d’un consommateur qui en fait la demande sur le web ou au téléphone à l’aide d’un code secret. Ce dégel temporaire laisse le temps au client d’obtenir un prêt.

Il faudrait baliser ce mécanisme chez nous aussi.

Bien d’autres éléments mériteraient d’être peaufinés dans ce projet de loi assez modeste. Après des décennies à se plaindre du comportement des agences de crédit, il serait dommage de rater l’occasion de faire un vrai ménage.

Prenez l’alerte de sécurité, une autre façon pour les citoyens de se protéger contre la fraude en précisant dans leur dossier que leur identité a été compromise.

Il s’agit d’un autre bel outil. Mais pour qu’il soit réellement efficace, la loi devrait obliger les institutions financières à joindre directement le consommateur qui a placé une alerte dans son dossier afin de confirmer son identité avant d’accorder un prêt en son nom.

Une fois de plus, cette mesure de protection ne devrait pas coûter un cent. De même, les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour consulter leur dossier, comme le prévoit le projet de loi.

Mais il faudrait être plus précis et exiger que les clients aient accès à l’information directement en ligne, et pas seulement par la poste, ce qui est long et fastidieux. On est au XXIe siècle, n’est-ce pas ?

Aux États-Unis, les agences de crédit ont d’ailleurs mis en place un seul et unique site internet indépendant qui permet aux consommateurs d’obtenir gratuitement leur dossier.

C’est clair et simple. Vivement un site semblable chez nous !

Ici, les publicités des sites web des agences de crédit tentent par tous les moyens de vendre un abonnement mensuel à leur service de surveillance de crédit, qui coûte cher et offre peu de valeur ajoutée.

J’en ai ras le pompon que les agences de crédit fassent de l’argent sur le dos des consommateurs, en les incitant à payer pour des services concoctés à partir de leurs propres renseignements personnels.

Au moins, le projet de loi forcera les agences à fournir aux consommateurs leur pointage de crédit ou, si vous préférez, leur cote ou leur score. Or, les agences ont maintenant une panoplie de pointages. Et le pointage vendu aux consommateurs n’est pas utilisé par les prêteurs, qui fonctionnent avec d’autres pointages, aussi difficiles à percer que le secret de la Caramilk.

Par exemple, le contrat des courtiers hypothécaires précise qu’ils n’ont pas le droit de divulguer leurs pointages de crédit aux clients qui veulent acheter une maison. C’est aberrant.

« Chaque fois qu’une demande de crédit génère un score, le consommateur devrait y avoir accès », estime M. Plourde.

Au moins, le projet de loi prévoit des pénalités assez musclées pour les agences de crédit qui bafouent les règles, ce qui faisait cruellement défaut auparavant. Reste à voir si l’Autorité des marchés financiers aura l’appétit pour faire appliquer la loi dont elle aura la surveillance.