La Cour suprême du Canada a fait subir tout un revers aux fabricants de cigarettes en concluant, jeudi, que toutes les limites à la publicité sur le tabac inscrites à la loi fédérale de 1997 sont constitutionnelles.
La Cour suprême du Canada a fait subir tout un revers aux fabricants de cigarettes en concluant, jeudi, que toutes les limites à la publicité sur le tabac inscrites à la loi fédérale de 1997 sont constitutionnelles.
Les manufacturiers de cigarettes arguaient que les limites imposées à la publicité, aux commandites et aux mises en garde sur les paquets, représentaient une atteinte à leur liberté d'expression et étaient donc inconstitutionnelles.
Le plus haut tribunal du pays, dans un jugement unanime, conclut que si certains articles de la loi adoptée en 1997 violent la liberté d'expression, la loi est justifiée étant donné les motifs urgents et réels du gouvernement.
Comme l'objectif du gouvernement est en fait une question de vie ou de mort pour des millions de personnes, les mesures d'interdiction ont des effets bénéfiques considérables en décourageant l'usage du tabac et en empêchant les gens à commencer à fumer, explique-t-on dans le jugement.
La décision vient colmater la brèche créée à l'été 2005 par la Cour d'appel du Québec qui avait jugé conforme une grande partie de la loi, mais avait entre autres invalidé l'interdiction des commandites des sociétés de tabac estimant que la liberté d'expression des entreprises était compromise.
La cause implique le gouvernement fédéral, six provinces (dont le Québec) et la Société canadienne du cancer contre trois fabricants de cigarettes : JTI-Macdonald, Imperial Tobacco, et Rothmans, Benson & Hedges.
C'est la deuxième fois que la Cour suprême est appelée à se lancer dans la mêlée sur ce sujet controversé. En 1995, le tribunal avait invalidé la première loi fédérale sur le sujet, obligeant le gouvernement à réécrire sa mesure qui portait atteinte à la liberté d'expression des compagnies de tabac.
La loi de 1997, au centre du litige actuel, est la réponse du gouvernement fédéral au jugement de 1995.