Les contestations judiciaires des obligations vaccinales et des mesures sanitaires imposées par des employeurs sont rejetées l’une après l’autre, alors que les arbitres canadiens soutiennent la nécessité de maintenir des lieux de travail sûrs pendant une pandémie, selon des experts juridiques.
La plupart des cas qui ont déjà reçu une décision concernent des griefs d’employés dans des milieux de travail syndiqués, qui bénéficient d’un processus décisionnel accéléré par rapport aux tribunaux, disent-ils.
« Les premières décisions ont clairement donné le ton en faveur des employeurs et de leur obligation de maintenir un lieu de travail sûr », a commenté Adam Savaglio, avocat spécialisé en droit du travail et associé chez Scarfone Hawkins LLP à Hamilton, en Ontario.
« Nous avons un nombre important de décisions d’arbitrage dans des environnements syndiqués qui montrent que les obligations et restrictions en matière de vaccins sont maintenues. »
Une récente décision d’arbitrage entre Hydro One et la Power Workers’ Union a rejeté les griefs de plusieurs travailleurs mis en congé sans solde pour non-respect de la politique de vaccination contre la COVID-19 du service public.
La politique exigeait que les travailleurs non vaccinés – et ceux qui refusent de révéler leur statut vaccinal – passent régulièrement des tests rapides.
« Interdire aux employés de se présenter au travail s’ils ne fournissent pas de preuve de vaccination ou un résultat négatif à la COVID-19 est juste et raisonnable dans les circonstances de cette pandémie », a conclu l’arbitre en chef John Stout dans sa décision.
« Hydro One respecte ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de prendre des précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et du public qu’ils servent. »
Autre cas
Dans une autre affaire, un arbitre a rejeté un grief déposé par la section locale 847 des Teamsters contre Maple Leaf Sports and Entertainment.
Le syndicat a allégué que l’entreprise avait violé la convention collective après avoir placé un travailleur en congé sans solde en raison d’un « statut vaccinal non divulgué ».
L’arbitre Norm Jesin a déclaré que la jurisprudence tend à soutenir les mandats de vaccination sur le lieu de travail pour réduire la propagation de la COVID-19, en particulier lorsque les employés travaillent à proximité les uns des autres.
C’est le « devoir des employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des travailleurs », comme le prévoit la Loi sur la santé et la sécurité au travail, a-t-il ajouté, rappelant que l’employeur avait déjà pris des mesures pour protéger la confidentialité des informations.
Les experts disent que ces cas soulignent le soutien actuel de la population aux obligations vaccinales et aux mesures de santé sur les lieux de travail.
Mais ils pensent que la balance entre la protection de la santé publique et la sauvegarde des droits et libertés des Canadiens pourrait progressivement changer à mesure que les infections diminuent et que les taux de vaccination augmentent.
« Compte tenu des limites imposées par la Charte, ces restrictions sont par nature temporaires et non permanentes », a expliqué Wayne MacKay, professeur émérite à la Dalhousie Schulich School of Law. Alors que ces mesures s’éternisent, « les gens commencent à perdre patience ».
Le professeur MacKay a affirmé que bien que la fatigue pandémique puisse peser lourd, « il est encore trop tôt pour lever toutes les restrictions ».
« Nous ne pouvons pas laisser le pendule aller trop vite dans l’autre sens. L’un des vrais dangers auxquels nous sommes confrontés en ce moment, c’est d’aller trop vite. »
Il a ajouté que même si les droits individuels sont importants, « vous n’avez pas le droit individuel de faire du mal ou de mettre les autres en danger ».