(Montréal) Une application mobile sur un téléphone portable ne pourra plus servir de système pour « poinçonner » son arrivée et son départ du travail dans les chantiers de construction, vient de statuer le Tribunal d’arbitrage.
Si un entrepreneur décide de recourir à une telle application mobile, plutôt qu’aux traditionnelles horloges de pointage et aux feuilles de temps, il devra en négocier les conditions avec les organisations syndicales de l’industrie de la construction.
Le Tribunal d’arbitrage donne ainsi raison à la FTQ-Construction, qui avait déposé un grief à la suite du recours par un entrepreneur en électricité à une telle application par ses travailleurs.
L’entrepreneur demandait à ses employés d’utiliser leur téléphone portable personnel pour télécharger une application, qui permettait de poinçonner lorsqu’ils arrivaient au chantier et le quittaient.
Le système n’était pas obligatoire. Les travailleurs qui le désiraient pouvaient conserver le système des « feuilles de temps » pour réclamer leurs heures de travail.
Mais le Tribunal d’arbitrage a statué que le recours à cette application mobile ne respectait pas la convention collective.
D’abord, il a jugé que l’application mobile en question équivalait à une horloge de pointage, au sens de la convention collective. Or, la convention stipule que l’employeur doit installer à ses frais l’horloge de pointage et que celle-ci doit être installée le plus près possible de l’endroit où commence et se termine le travail.
Ensuite, l’employeur a recours aux téléphones portables personnels des travailleurs, et non à des téléphones qu’il fournirait.
« C’est précisément ce qu’a fait l’employeur dans le présent dossier : mettre la responsabilité de fournir l’équipement et en assumer les coûts de fonctionnement sur les épaules des travailleurs », tranche le Tribunal d’arbitrage.
Il ajoute que « le fait que les coûts de fonctionnement soient minimes ne change rien à l’affaire. Le travailleur doit fournir à ses frais son téléphone et il doit payer l’utilisation que l’employeur lui demande d’en faire. »
De plus, le Tribunal d’arbitrage statue que comme l’employeur avait convenu d’agir ainsi avec certains travailleurs, et pas d’autres, cela pose aussi problème.
« L’employeur ne peut pas, par entente particulière avec un salarié, convenir de conditions de travail différentes de celles prévues à la convention collective ou non prévues à la convention collective », écrit l’arbitre Gabriel M. Côté.
« Les ententes particulières invoquées par l’employeur ne sont donc pas valables. »
Il tranche donc que le pointage devra être fait par horloge de pointage, physiquement installée par l’employeur. « Toute introduction d’une nouvelle technologie pour le pointage qui ne respecte pas la convention collective actuelle doit être négociée » avec les organisations syndicales, ajoute-t-il.