Les dirigeants de la zone euro ont décidé vendredi de durcir leur discipline commune face à la crise de la dette, en adoptant une «nouveau pacte budgétaire» qui fera l'objet d'un accord ouvert à six autres pays de l'UE. Les principales mesures:

UNION DE LA STABILITE BUDGETAIRE

Les 17 pays ayant l'euro comme monnaie veulent aller vers une «Union de la stabilité budgétaire», avec «une gouvernance renforcée pour stimuler la discipline budgétaire» mais aussi «une croissance plus forte, une compétitivité accrue et la cohésion sociale».

RÈGLE D'OR

Chaque État de la zone euro s'engage à adopter une «nouvelle règle budgétaire», baptisée en France «règle d'or». Cette disposition doit être  introduite dans la Constitution des pays, ou à un niveau juridique équivalent. Pour l'instant, seules l'Allemagne et l'Espagne ont adopté une telle règle.

Les principes doivent être communs: «les budgets généraux des administrations publiques doivent être à l'équilibre ou en excédent». Dans les faits, les États peuvent avoir un «déficit structurel annuel», c'est-à-dire sans tenir compte des effets de la conjoncture économique, «ne dépassant pas 0,5% du produit intérieur brut (PIB)». À titre de comparaison, la «règle d'or» allemande autorise un déficit structurel maximal de 0,35% du PIB à compter de 2016.

La Cour européenne de justice (CEJ) aura autorité pour vérifier que la règle budgétaire adoptée par chaque pays correspond bien aux principes édictés par la Commission européenne.

Bruxelles proposera aussi un calendrier aux États pour qu'ils convergent vers l'équilibre budgétaire.

Les gouvernements visés par une procédure pour déficits excessifs devront présenter un programme de réformes structurelles qui sera mis en place sous la surveillance de la Commission et du Conseil européens.

SANCTIONS

Les sanctions pour les États dont le déficit excède le plafond autorisé de 3% du PIB, ou dont la dette enfle trop, seront plus systématiques. Ces sanctions, proposées par la Commission, seront «automatiques à moins qu'une majorité qualifiée d'États membres de la zone euro s'y oppose». Jusqu'ici, il suffisait d'une majorité simple pour stopper les sanctions.

BUDGETS

Les propositions de Bruxelles visant à renforcer la surveillance sur les budgets nationaux, y compris au stade de leur préparation, seront «examinées rapidement» par les gouvernements. «Si la Commission identifie des violations particulièrement graves du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de budget révisé».