Loi 73 Des cliniques de fertilité n’acceptent plus de nouveaux patients

À la suite de l’adoption de la loi 73, assurant la gratuité d’un cycle de fécondation in vitro (FIV), des cliniques de fertilité n’acceptent plus de nouveaux patients pour une durée indéterminée. Un manque d’informations de la part de Québec qui auraient permis d’appliquer la loi explique la décision des cliniques.

Le 10 novembre, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, avait annoncé que la loi 73 entrerait en vigueur le 15 novembre. Un délai trop court pour planifier une application adéquate de la loi sur le terrain et pour réorganiser le fonctionnement des cliniques, estime la clinique de fertilité Fertilys, à Laval.

Nous « ne disposons toujours pas de l’information et des mesures qui nous permettraient de procéder, à la date annoncée, à l’inscription des patientes en vertu du programme public », a déclaré la clinique sur sa page Facebook, le 13 novembre dernier.

Depuis, l’établissement de santé s’est vu dans l’obligation de « surseoir à toute inscription au programme public, autant pour les cycles d’insémination que pour ceux de fécondation in vitro, et ce, jusqu’à nouvel ordre », peut-on lire dans la même publication.

Le même scénario se produit chez la Clinique Ovo et Procrea Fertilité. « Dans l’intervalle, nous poursuivons nos activités et continuerons de voir nos patients ayant débuté des traitements sous certaines conditions », ont toutefois fait savoir les deux cliniques dans une publication sur Facebook.

« Stress » et « surprise »

« C’est une attente, après une attente », déplore Anne*, cliente de la clinique Fertilys, qui a souhaité garder l’anonymat.

La femme, qui a amorcé un premier transfert d’embryon il y a plus d’un mois, ne sait pas à quel moment elle pourra reprendre son traitement. « C’est l’attente et l’incertitude qui créent vraiment un stress », raconte-t-elle. Elle souligne que tant les traitements payants, que ceux qui sont gratuits en vertu de la nouvelle loi sont actuellement suspendus chez Fertilys.

Selon Céline Braun, présidente de l’Association infertilité Québec, il est étonnant que les cliniques de fertilité suspendent ainsi leurs activités. « Je pensais que les cliniques étaient impliquées dans les discussions », dit-elle à La Presse, par écrit. « Nous sommes restés très surpris d’entendre ceci, [d’autant] que bien souvent, les médecins donnaient de l’information sur l’avancée du programme à leurs patients », ajoute-t-elle.

Le cycle de FIV couvert par la loi comprend les services de stimulation ovarienne, une ponction ovarienne, les services de FIV de base, une paillette de sperme de donneur, un prélèvement chirurgical de spermatozoïdes, la congélation et l’entreposage des embryons supplémentaires pendant un an ainsi que le transfert de chaque embryon.

La Régie de l’assurance maladie du Québec couvre six inséminations artificielles dans le cadre de la loi.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux n’a pas souhaité répondre aux questions de La Presse avant lundi.

* Nom fictif pour protéger son identité