Qui peut obtenir l'aide médicale à mourir? Comment demander cette procédure? Les familles doivent-elles être informées des démarches du patien? Dans le très secret Guide d'exercice sur l'aide médicale à mourir préparé conjointement par le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des pharmaciens et l'Ordre des infirmières et infirmiers, des réponses à toutes ces délicates questions, et bien plus, sont offertes. La Presse a obtenu ce document grâce à une demande d'accès à l'information.

Qui ?

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir au Québec, il faut : 

• avoir 18 ans ou plus ;

• être apte à consentir aux soins ;

• être assuré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, une « notion [qui] a été ajoutée pour éviter le tourisme médical », explique le secrétaire du Collège des médecins du Québec, le Dr Yves Robert ;

• être atteint d'une maladie incurable et mortelle ;

• éprouver des souffrances physiques ou psychologiques incontrôlables ou pour lesquelles le patient juge ne pas être soulagé ;

• être en fin de vie.

Comment demander l'aide médicale à mourir ?

Le patient doit d'abord en discuter avec son médecin et son équipe soignante pour connaître l'ensemble des soins de fin de vie offerts. Si le patient désire aller de l'avant avec l'aide médicale à mourir, il doit remplir un formulaire précis, produit par le ministère de la Santé. Ce formulaire doit être rempli en présence d'un professionnel de la santé qui confirme que c'est bien le patient qui l'a signé. Le premier médecin du patient doit ensuite s'assurer de l'admissibilité de la demande. « On doit aussi s'assurer que le patient ne fait l'objet d'aucune pression. Que la décision a été prise de façon éclairée », dit le Dr Robert. Un patient ne peut formuler une demande d'aide médicale à mourir des années à l'avance, en prévision du jour où sa maladie deviendrait très grave, car la mort doit réellement être imminente. Pour la même raison, un patient ne peut pas non plus inclure l'aide médicale à mourir dans ses directives médicales anticipées, explique le Dr Robert.

Deuxième avis

Afin que l'aide médicale à mourir puisse aller de l'avant, un deuxième médecin indépendant du premier et du patient doit ensuite analyser le dossier et autoriser l'acte. « Si ce médecin n'est pas d'accord, on ne peut pas aller de l'avant pour le moment. Mais une nouvelle demande peut être faite plus tard », explique le Dr Robert.

En aucun temps, la famille du patient ne peut intervenir pour stopper le processus. « En fait, le patient peut même choisir de ne pas en informer sa famille. La loi confirme l'autorité du patient », note le Dr Robert. En tout temps, le patient peut changer d'avis et en informer son équipe traitante. Dans chaque établissement de santé de la province, un Groupe interdisciplinaire de soutien a été créé et formé par le Collège des médecins sur l'aide médicale à mourir (AMM). Ces groupes pourront être consultés en tout temps par les professionnels de la santé ayant des questions liées à l'intervention.

La recette du cocktail

Une fois que l'aide médicale à mourir est autorisée, le médecin entre en contact avec le pharmacien du patient pour discuter de ses antécédents médicaux et pharmacologiques et pour établir le meilleur cocktail de médicaments à utiliser pour l'aide médicale à mourir. « Chaque ordonnance sera personnalisée pour tenir compte des interactions médicamenteuses et des allergies du patient », explique la directrice générale de l'Ordre des pharmaciens du Québec, Manon Lambert. Le médecin remet ensuite l'ordonnance au pharmacien.

Délais à prévoir

Parce que les médicaments utilisés dans l'aide médicale à mourir sont spécifiques et ne sont pas encore inscrits sur la liste de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), seules les pharmacies d'hôpitaux pourront au départ fournir les médicaments requis aux pharmacies communautaires ou aux médecins voulant offrir l'AMM à domicile, dans des maisons de soins palliatifs ou dans des établissements de santé. « On prévoit qu'il pourra s'écouler entre 24 et 48 heures, voire un peu plus, avant que les trousses ne soient disponibles », explique le Dr Robert. Une date et une heure précises doivent être fixées avec le patient pour l'administration de l'aide médicale à mourir. « Il est important de la respecter : pour chacune des personnes concernées, elle fait office de référence pour faire le décompte du temps qu'il reste et faire ses adieux », est-il écrit dans le guide d'exercice L'aide médicale à mourir obtenu par La Presse en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Deux trousses

En tout, deux trousses complètes comprenant notamment trois seringues de médicaments doivent être préparées par les pharmaciens. « La deuxième trousse est une sécurité si jamais il y a un bris avec la première », affirme le Dr Robert. Ces deux trousses scellées sont remises en mains propres au médecin par le pharmacien. « Ces médicaments ont des potentiels de détournement. C'est pour cette raison qu'ils doivent être remis en mains propres », explique Mme Lambert.

L'administration

Trois injections sont administrées au patient lors de l'aide médicale à mourir. En tout, la procédure dure de 15 à 30 minutes (voir onglet suivant).

Qui doit être sur place ?

La loi prévoit que le médecin peut être seul au chevet du patient durant l'aide médicale à mourir. « La plupart des médecins voudront toutefois avoir l'aide d'une infirmière », estime le Dr Robert. Le patient peut bien entendu décider d'avoir d'autres personnes à ses côtés, dont ses proches ou d'autres professionnels. Durant toute la durée de l'AMM, le pharmacien doit également être joignable pour offrir du soutien. « Mais si le patient le réclame à son chevet, le pharmacien doit y être », indique Mme Lambert.

Le décès

Une fois le décès du patient constaté, le médecin doit fournir un compte rendu à la Commission des soins de fin de vie. Onze membres siégeront à ce comité qui aura pour mandat d'analyser chaque cas de patient mort à la suite d'une aide médicale à mourir au Québec et s'assurer que tout a été fait correctement. Les noms des gens siégeant à ce comité pourraient être connus dès aujourd'hui. Le médecin doit également produire une déclaration au Collège des médecins ou à son établissement.

Gestion des médicaments restants

Dans une troisième rencontre, le médecin retourne les médicaments non utilisés au pharmacien. Ensemble, ils procèdent à leur destruction « pour s'assurer que ces médicaments ne restent pas en circulation », précise Mme Lambert.

Le décorum

L'aide médicale à mourir « doit être empreinte d'une profonde gravité qui doit mobiliser toute l'attention des protagonistes. Il est important autant pour le médecin que pour le patient et les autres personnes présentes de ne pas être dérangés pendant la préparation et la pratique de l'AMM », peut-on lire dans le guide d'exercice L'aide médicale à mourir. À ce sujet, le guide recommande aux médecins de ne jamais pratiquer d'AMM lorsqu'ils sont de garde. On leur conseille également d'éteindre leur téléavertisseur et leur téléphone cellulaire et de demander à toutes les autres personnes présentes de faire de même.