Québec met fin à la gratuité des services de procréation assistée

Gaétan Barrette sonne la fin de ce qu'il a déjà appelé le «bar ouvert». Les services de procréation assistée ne seront bientôt plus gratuits. Et ils seront balisés de façon plus serrée.

Déposé hier à l'Assemblée nationale, le projet de loi 20 vise à «encadrer la pratique de la procréation assistée», mais aussi «à participer aux efforts de redressement des finances publiques», a indiqué le ministre de la Santé.

Gaétan Barrette met fin à la gratuité du programme de procréation assistée instauré en 2010, sous le gouvernement Charest. La couverture publique sera toutefois maintenue pour les services d'insémination artificielle.

Québec créera un crédit d'impôt pour offrir un «accès raisonnable» au programme, selon le revenu des demandeurs. Les couples gagnant 50 000 $ ou moins se verront rembourser 80 % des coûts. Le crédit d'impôt diminuera graduellement pour atteindre jusqu'à 20 % dans le cas des ménages qui ont un revenu familial de 120 000 $ ou plus. On remboursera en outre un seul cycle de procréation assistée pour une femme de 37 ans et moins, un 2e cycle si elle a de 38 à 42 ans.

Les couples dont l'homme est vasectomisé ou la femme ligaturée, tout comme ceux qui ont déjà eu un enfant, n'auront pas droit au crédit d'impôt.

Québec prévoit faire ainsi des économies de 48 millions. L'an dernier, le programme a coûté 70 millions. La facture était de 30 millions lors de la première année, en 2010-2011. Au total, Québec a consacré 216 millions au programme depuis son implantation.

Conditions d'accès au programme

Le programme sera offert aux couples hétérosexuels et homosexuels de même qu'aux femmes seules. Les femmes de 18 à 42 ans auront accès à la fécondation in vitro (FIV), mais elles ne l'auront plus d'emblée. Avant d'arriver à un traitement de FIV, qui coûte 5000 $, selon M. Barrette, on exigera «une période minimale de relations sexuelles ou d'insémination artificielle». Et la femme devra se soumettre à la stimulation ovarienne d'abord. Si cette technique puis les séquences d'insémination artificielle ne fonctionnent pas, elle aura accès à la FIV.

Un seul transfert d'embryons sera permis pour une femme de 37 ans et moins, deux pour les autres.

Les parents devront subir une évaluation psychosociale si la femme a recours à un donneur ou si le médecin le juge nécessaire.

Les couples composés de deux hommes pourront faire appel à une mère porteuse. «Toute la procédure qui est dans le projet de loi serait faite en fonction de la mère. Alors, c'est la fertilité de la mère qui doit être démontrée, c'est son revenu à elle qui est pris en considération pour le calcul du crédit d'impôt remboursable, et ainsi de suite», a expliqué M. Barrette. Mais «la situation pourrait changer» en fonction des conclusions d'un comité du ministère de la Justice, qui est en train d'analyser l'enjeu de la filiation légale et des relations avec les demandeurs. «La question juridique n'est pas encore résolue», a reconnu M. Barrette.

Dans un rapport dévoilé en juin, le commissaire à la santé et au bien-être, Robert Salois, concluait que le programme de procréation assistée a donné lieu à des «dérives» et «n'est pas viable ni acceptable». Il recommandait de mieux le baliser et d'en limiter l'accès pour des raisons éthiques et financières.