(Ottawa) Le Procureur général de l’Ontario demande à la Cour fédérale d’entendre ses arguments au plus tard le 1er novembre. Il soutient que le premier ministre, Doug Ford, et la ministre Sylvia Jones n’ont pas à témoigner à la Commission sur l’état d’urgence puisqu’ils bénéficient de l’immunité parlementaire.
M. Ford et Mme Jones, qui était responsable de la sécurité publique en Ontario lors du « convoi de la liberté », doivent témoigner le 10 novembre, selon la requête soumise à la cour. Face à leurs refus répétés de collaborer, les procureurs de la commission leur ont fait parvenir une citation à comparaître lundi.
Les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Coalition d’Ottawa qui représente les résidants et les commerçants du centre-ville, et la Canadian Constitution Foundation voulaient entendre les deux politiciens.
L’inaction du premier ministre Ford lorsque des centaines de poids lourds ont paralysé le centre-ville d’Ottawa l’hiver dernier avait été soulevée lors du témoignage du maire Jim Watson la semaine dernière. Le premier ministre ontarien avait même refusé de participer à une table tripartie fédérale-provinciale-municipale. Le gouvernement Ford considérait qu’il s’agissait d’une crise qui devait être gérée par la police.
La joute politique entre le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford et le gouvernement libéral de Justin Trudeau a peu été abordée dans les témoignages à ce jour. M. Ford était alors à moins de six mois de l’élection qui allait le maintenir au pouvoir, et certains conservateurs fédéraux avaient donné leur appui aux manifestants.
Dans sa requête, le Procureur général de l’Ontario fait valoir que les députés de l’Assemblée législative ne peuvent pas être cités à comparaître lorsque les travaux parlementaires sont en cours ni 40 jours avant ou après chaque session législative.
Doug Ford ne s’est pas présenté à la période des questions mardi où les partis d’opposition l’attendaient de pied ferme. Le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert ontariens estiment que le premier ministre devrait accepter de témoigner.
M. Ford avait affirmé la semaine dernière qu’on ne l’avait pas invité à témoigner. Une version contredite par les documents officiels de la Commission.
Le premier ministre Justin Trudeau et sept de ses ministres doivent donner leur version des faits en novembre. L’enquête publique est l’un des garde-fous inscrits dans la Loi sur les mesures d’urgence. Le juge franco-ontarien Paul Rouleau doit déterminer si le recours historique à cette législation était justifié pour mettre fin au convoi de camions à Ottawa et aux blocages de postes frontaliers ailleurs au pays.
Avec La Presse Canadienne