(Ottawa) L’aide médicale à mourir (AMM) ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est « raisonnablement prévisible ». Pour ceux dont elle ne l’est pas, mais qui souffrent d’une maladie incurable, le délai avant d’avoir accès à l’AMM serait d’au moins 90 jours.

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

Ces dispositions figurent parmi celles qui sont contenues dans le projet de loi C-7 qu’a déposé lundi le gouvernement Trudeau afin d’amender le Code criminel à l’aune de la décision Truchon rendue à l’automne dernier par la juge Christine Baudouin.

« Les modifications proposées visent à réduire la souffrance, tout en soutenant l’autonomie individuelle et la liberté de choix », a déclaré par voie de communiqué le ministre de la Justice, David Lametti.

La mesure législative propose aussi de faire tomber certaines barrières d’accès à l’AMM : par exemple, l’aide pourra être administrée à un patient qui a perdu la capacité de consentir depuis sa demande (abrogation du délai de 10 jours).

Dans le cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, une période d’évaluation minimale de 90 jours, laquelle peut toutefois « être raccourcie si la perte de capacité de la personne est imminente » et « que les évaluations sont terminées ».

Interdit pour la santé mentale

La mesure législative prévoit également que l’AMM sera interdite – pour l’instant, du moins – aux patients dont la maladie mentale est la seule raison invoquée. On a tenu à faire cette spécification dans le texte.

Le projet de loi déposé par trois ministres ne s’aventure cependant pas sur les terrains plus glissants que constitue l’ouverture de cette possibilité à des « mineurs matures » ou les demandes anticipées.

Ces enjeux doivent faire l’objet d’un examen parlementaire de la loi initiale, qui doit se mettre en branle cet été, comme prévu. On pourra aussi alors se pencher sur l’enjeu de l’accès où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

Le gouvernement Trudeau avait jusqu’au 12 mars 2020 pour modifier sa loi en réaction à la décision dans le dossier de Nicole Gladu et Jean Truchon, ces deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables qui ont contesté les critères des régimes des deux paliers de gouvernement.

Mais Ottawa a réclamé un délai de quatre mois pour faire ses devoirs – d’ailleurs, le procureur général du fédéral fera mardi sa plaidoirie en Cour supérieure du Québec pour expliquer les motifs de cette requête déposée la semaine dernière.

La loi fédérale, qui est entrée en vigueur en juin 2016, donnait accès à l’aide médicale à mourir seulement aux patients dont la mort était « raisonnablement prévisible ». Dans la décision Truchon, le critère a été jugé discriminatoire.

Si le délai que réclame Ottawa lui est accordé, le critère sera en vigueur pour au moins quatre mois. Et rien ne changera pour les patients québécois – s’ils ne sont pas « en fin de vie », ils ne pourront obtenir l’aide médicale à mourir à compter du 12 mars.

Le gouvernement du Québec avait réagi au jugement Truchon dans les délais prescrits : en janvier dernier, la ministre de la Santé, Danielle McCann, annonçait que le critère de « fin de vie » de la loi québécoise serait inopérant dès le 12 mars.