À quelques jours du lancement de la course à la direction du Parti libéral, l’ex-ministre Dominique Anglade s’est retrouvée sur la défensive, mercredi. Dans son rapport annuel, la vérificatrice générale dénonce que le ministère de l’Économie, sous sa gouverne, a accordé près de 263 millions en subventions hors programmes « sur la base d’analyses incomplètes et d’une documentation insuffisante ». Explications.

Hugo Pilon-Larose Hugo Pilon-Larose
La Presse

La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, déplore que des subventions hors programmes normés qui ont été accordées ces dernières années par le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI), et dont l’ampleur a explosé alors que Dominique Anglade était ministre, ont été faites alors « qu’il y avait beaucoup de déficiences au niveau de l’information qui était présente ».

Dans son rapport annuel, déposé mercredi à l’Assemblée nationale, Mme Leclerc dénonce que de « 2016-2017 à 2018-2019, le MEI a accordé 262,7 millions de dollars en subventions hors programmes sur la base d’analyses incomplètes et d’une documentation insuffisante ». Pour comprendre la différence, un programme normé « doit respecter des règles autorisées par le Conseil du trésor », notamment en matière d’objectifs et de critères d’admissibilité, alors qu’une subvention hors programmes n’est pas assujettie à de telles règles. 

« Plusieurs documents à la base d’une analyse rigoureuse [des subventions accordées] sont absents […]. Dans certains cas, les documents sont présents, mais ont été reçus par le MEI alors que sa recommandation avait déjà été faite ou que la subvention était déjà autorisée par le Conseil des ministres », écrit la vérificatrice générale dans son rapport. 

Guylaine Leclerc déplore aussi qu’elle ait été largement limitée dans ses vérifications « car le ministère du Conseil exécutif et le Secrétariat du Conseil du trésor [n’ont] pas donné accès aux avis et analyses produits par leurs fonctionnaires », plaidant que ces documents étaient « protégés par le secret des délibérations du Conseil des ministres ».

En point de presse, mercredi, Dominique Anglade a défendu que « s’il avait fallu utiliser les [programmes normés] actuels, on n’aurait pas fait [les] projets » dont les subventions ont été accordées hors programmes.

« Or, ces projets [subventionnés] font en sorte qu’on améliore la productivité au Québec », a-t-elle dit.

PHOTO JACQUES BOISSINOT, LA PRESSE CANADIENNE

Dominique Anglade, ex-ministre de l'Économie

Mme Anglade a toutefois consenti qu’un « travail doit être fait » pour « assurer un maximum de transparence » concernant les projets subventionnés hors programmes. Elle s’en remet toutefois au gouvernement Legault pour qu’il explique pourquoi il a choisi de restreindre l’accès à des documents sollicités par la vérificatrice générale.

Gestion déficiente d’un chantier de 1 milliard 

La vérificatrice générale dénonce qu’un « chantier [de plus de 1 milliard] visant à brancher 340 000 foyers à un service internet performant a été lancé sans planification d’ensemble ». Résultat : le MEI a consenti 206,6 millions d’août 2017 à septembre 2019 pour brancher « un peu moins du tiers des foyers mal ou non desservis » en connexion internet. L’échéance prévue pour brancher tous les foyers a finalement dû être repoussée.

Mme Leclerc dénonce aussi un manque de « cohérence et d’efficience » du ministère de l’Économie et de l’Innovation où « on dénombre toujours un trop grand nombre de programmes et d’organismes d’aide qui se chevauchent, ce qui complexifie les démarches des entreprises ». Québec accorde chaque année plus de 3 milliards pour l’aide au développement économique.

Dans son rapport, la vérificatrice générale déplore également qu’en « fin d’année financière 2016-2017 et 2017-2018, le MEI a devancé le versement de 335,7 millions en subventions, ce qui a contribué à diminuer le surplus annuel du gouvernement ».

« Une fois l’argent versé, il est plus difficile de faire respecter les obligations prévues à la convention d’aide financière […]. [De plus], si l’organisme met fin à ses activités ou si les projets ne se réalisent pas, les montants versés d’avance sont difficilement récupérables », affirme Mme Leclerc.

De longues attentes pour les enfants de la DPJ

Les enfants sous la responsabilité des Directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) « n’ont pas accès rapidement aux services dont ils ont besoin pour que la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement soit corrigée », dénonce la vérificatrice générale, indiquant que « le délai moyen entre le signalement et le début de l’application de mesures pour corriger cette situation varie de 158 à 226 jours ».

« Si on prend en compte le fait que le nombre de signalements ne cesse d’augmenter, le délai d’attente risque de perdurer et même de s’aggraver, si rien n’est fait », prévient-elle, précisant tout de même que « dès que l’intervenant se rend compte qu’un enfant est en danger, on le retire ». 

Entre 2013-2014 et 2018-2019, le nombre de signalements reçus aux DPJ a augmenté de 27 %.

De plus, affirme Mme Leclerc, « le ministère de la Santé et des Services sociaux ne surveille pas les interventions des DPJ de manière à évaluer leur efficacité et à pouvoir intervenir en temps opportun ». 

Rappelons que Québec a créé en mai dernier une Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, présidée par Régine Laurent, à la suite de la mort tragique d’une fillette à Granby. Un rapport et des recommandations seront soumis au gouvernement en novembre 2020. 

Les droits des personnes inaptes bafoués 

La vérificatrice générale déplore aussi que « le curateur public ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits et à la sauvegarde de l’autonomie des personnes qu’il représente ».

Entre 2013-2014 et 2017-2018, le nombre de visites réalisées auprès des personnes inaptes a même diminué, et ce, « malgré une légère hausse du nombre de personnes inaptes prises en charge par le Curateur public ».

« Les personnes inaptes ne sont pas toujours en mesure de se plaindre de mauvais services, ajoute Mme Leclerc. Plusieurs d’entre elles sont isolées, aucun proche ne peut se plaindre à leur place. »

Des écoles en mauvais état 

Malgré des investissements massifs déployés par Québec pour rénover et construire de nouvelles écoles, « la situation actuelle ne permet pas de répondre adéquatement aux besoins des élèves et du personnel dans plusieurs commissions scolaires », déplore la vérificatrice générale. 

« Les sommes consenties par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) au maintien des bâtiments scolaires ont presque toujours été inférieures à 2 % de leur valeur de remplacement. Non seulement les sommes consenties pour le maintien des bâtiments scolaires sont insuffisantes, mais en outre elles ne sont pas toutes utilisées », écrit Guylaine Leclerc dans son rapport.

Les défis sont donc « importants », dit-elle, notamment en raison « du faible taux de réalisation des projets de construction, des indices de surchauffe dans le marché de la construction, de la baisse du nombre de soumissions reçues par appel d’offres [et] de la hausse des exigences pour la construction d’écoles primaires ».

En janvier 2019, poursuit-elle, « seulement 46 % des bâtiments scolaires étaient dans un état satisfaisant, alors que le MEES a fixé une cible de 85 % pour 2022 et une cible de 100 % pour 2030 ». Le déficit de maintien d’actifs était en janvier de près de 4,5 milliards de dollars.