Nomination des juges: Ottawa ne peut modifier seul les règles, dit Québec

Le juge québécois Marc Nadon, nommé à la... (PHOTO ADRIAN WYLD, Archives PC)

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Le juge québécois Marc Nadon, nommé à la Cour suprême.

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Fannie Olivier
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le lien entre les juges québécois nommés à la Cour suprême du Canada et le milieu juridique de la province doit être «tangible et concret», fera valoir Québec lors des audiences sur la validité de la nomination de Marc Nadon au plus haut tribunal du pays.

La nomination du juge Nadon - issu de la Cour fédérale - a suscité la controverse puisqu'il ne travaillait pas en droit civil avant d'être désigné par le gouvernement de Stephen Harper pour occuper l'une des trois places réservées au Québec.

Un avocat torontois a intenté des procédures légales pour faire annuler sa nomination et Ottawa a renvoyé l'affaire à la Cour suprême du Canada (CSC). Partie prenante, Québec a déposé récemment un mémoire dans lequel il étaie ses arguments contre cette nomination controversée.

Selon le procureur général du Québec, les candidats à ces postes prestigieux devraient provenir de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou encore être inscrits au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans, de façon «contemporaine» à la nomination.

Aux yeux de Québec, en élaborant la Loi sur la Cour suprême exigeant que trois des neuf juges de la CSC soient issus de la province, le législateur avait clairement l'intention d'y refléter le caractère particulier de son régime juridique. «Il avait un objectif: s'assurer que le droit civil occupe la place qui lui est propre dans le cadre des litiges que doit trancher la cour», écrit le procureur du Québec.

Ottawa, de son côté, estime que les magistrats nommés ont simplement à avoir été membres du Barreau pendant 10 ans, à un certain moment de leur carrière. La nuance est importante, puisque le juge Nadon n'était plus membre du Barreau depuis de nombreuses années. «Et l'appartenance actuelle au Barreau ne garantit de toute façon pas la familiarité ou l'expertise en droit civil», écrivait le procureur général du Canada dans son mémoire déposé en novembre.

Règles du jeu

Le gouvernement de Pauline Marois soutient par ailleurs que le fédéral ne peut changer les règles du jeu sur les conditions de nomination des juges en adoptant des dispositions déclaratoires comme il l'a fait l'automne dernier dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget.

Dans sa loi omnibus C-4 adoptée en décembre, le gouvernement fédéral précisait ainsi la Loi sur la Cour suprême en écrivant que les juges devaient être choisis parmi les personnes qui ont «autrefois» été inscrites au Barreau pendant au moins 10 ans.

De l'avis de Québec, l'ajout du mot «autrefois» constitue une modification constitutionnelle qui requiert notamment le consentement des assemblées législatives de toutes les provinces.

«On ne peut, par le biais de la technique déclaratoire, contourner les procédures de modification de la Constitution prévues» dans la Loi constitutionnelle de 1982, signale Québec.

Devant la controverse, M. Nadon avait annoncé en octobre qu'il se retirait temporairement de ses fonctions. Depuis, la CSC siège à huit magistrats.

Les audiences sur cette cause devraient avoir lieu le 15 janvier.




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