(Ottawa) Un organisme de bienfaisance international musulman basé à Ottawa fait valoir devant la Cour suprême du Canada que le gouvernement fédéral ne devrait pas être autorisé à sanctionner avant de tenir une audience lorsqu’il s’agit d’imposer des sanctions administratives.
L’organisme Human Concern International demande au plus haut tribunal du pays d’examiner le refus de la Cour d’appel fédérale de geler une suspension imposée par le gouvernement qui a interdit à l’organisme de bienfaisance de délivrer des reçus d’impôt pendant qu’une contestation de la sanction était en cours.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a imposé la suspension d’un an en juillet 2021 à la suite d’un audit de sa direction des organismes de bienfaisance qui a signalé des préoccupations concernant six initiatives.
La suspension a maintenant expiré, mais HCI poursuit toujours l’affaire devant les tribunaux, affirmant qu’elle a des répercussions importantes sur le secteur caritatif dans son ensemble.
Dans sa demande d’audience devant la Cour suprême, HCI affirme que la primauté du droit au Canada sera considérablement diminuée si le tribunal n’intervient pas.
L’organisme de bienfaisance craint que les agences fédérales soient habilitées à imposer des sanctions avant une détermination de culpabilité.