Si la juge en chef de la Cour du Québec estime que ses magistrats de Longueuil ou de Saint-Jérôme doivent maîtriser l’anglais, le ministre de la Justice ne peut s’y opposer, a tranché la Cour supérieure.
Un juge de la Cour supérieure vient d’asséner un coup dur à Simon Jolin-Barrette dans son bras de fer contre la juge en chef Lucie Rondeau. Le refus du ministre d’exiger le bilinguisme à grande échelle des juges provinciaux – au nom de la défense du français – était « illégal », a décidé Christian Immer, de la Cour supérieure.
« Le ministre ne peut intervenir dans ce processus pour écarter certains besoins identifiés par la juge en chef », a écrit le juge Immer dans une décision rendue mercredi. « La secrétaire [du comité de sélection des juges] agit de façon déraisonnable en suivant les instructions du ministre sans procéder à sa propre analyse. »
Depuis plusieurs mois, M. Jolin-Barrette et Mme Rondeau s’écharpent sur la place publique dans un affrontement d’une rare intensité, étant donné leurs fonctions.
PHOTO JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice
L’un des champs de bataille : la volonté du gouvernement de minimiser les exigences linguistiques imposées aux nouveaux juges de la Cour du Québec. Un avocat qui ne parle que le français ne devrait pas avoir à faire une croix sur la possibilité de devenir juge, estime Simon Jolin-Barrette.
Une intervention « illégale »
Il a donc fait publier, dans les derniers mois, des avis de concours pour des postes de juge qui n’incluaient pas d’exigences linguistiques, malgré les demandes de la juge Rondeau en ce sens. Celle-ci estime que la population de districts comme Longueuil ou Saint-Jérôme inclut assez de non-francophones pour justifier l’exigence du bilinguisme.
Cette demande peut faire l’objet d’une analyse et même d’un refus de la part du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, mais M. Jolin-Barrette ne pouvait pas s’en mêler, selon le juge Immer.
Le ministre ne détient aucun pouvoir discrétionnaire quant au contenu de l’avis de sélection à être publié.
Le juge Christian Immer, de la Cour supérieure, dans sa décision
« Il n’a aucun mot à dire sur l’inclusion des besoins exprimés par la juge en chef dans l’avis [de concours] ni sur l’identité des personnes qu’il doit nommer. »
Il a ajouté que l’« intervention du ministre de la Justice dans le processus de préparation et de publication des avis [était] ultra vires [au-delà de ses pouvoirs] et illégale ».
Ce secrétariat a été mis en place après la commission Bastarache afin de dépolitiser les nominations judiciaires.
Le juge Immer a annulé les concours actuellement ouverts et dans lesquels le ministre Jolin-Barrette était intervenu.
« Valoriser la langue française »
Mercredi soir, le ministre de la Justice a réagi à la décision de la Cour supérieure par le truchement d’une déclaration de son attachée de presse.
« Nous prendrons connaissance du jugement », a indiqué Élisabeth Gosselin.
Mais une chose est certaine, nous ne ménagerons aucun effort pour défendre, promouvoir et valoriser la langue française et [nous] assurer que tous les Québécois puissent accéder à tous les postes, peu importe lesquels.
Élisabeth Gosselin, attachée de presse du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice est aussi ministre responsable de la Langue française au sein du gouvernement Legault.
« Aucune donnée probante ne permet d’expliquer pourquoi, dans un district donné où la vaste majorité des dossiers sont traités en français et où les juges actuellement en poste sont bilingues pour la plupart, il serait malgré tout requis d’exiger systématiquement la maîtrise de la langue anglaise », plaidait M. Jolin-Barrette dans une lettre à Mme Rondeau, l’an dernier. Le ministre faisait valoir que si l’anglais était réellement nécessaire pour une fonction, un cours pourrait être offert au juge unilingue après sa nomination.
Les accusés « ne prennent pas rendez-vous »
La juge en chef Lucie Rondeau n’a pas pris la parole mercredi. Elle « ne souhait[ait] pas commenter la décision rendue par le juge Immer », a indiqué son adjointe exécutive, Me Annie-Claude Bergeron.
L’an dernier, Mme Rondeau avait souligné que la Cour avait l’obligation d’offrir une audience en anglais si un accusé le demande. « On n’est souvent pas capables de savoir dans quelle langue les gens vont se présenter devant le tribunal. Ils ne prennent pas rendez-vous avant de se faire arrêter ! », avait-elle dit.
Le ministre et la juge s’entendent sur le fait que tous les juges nommés à Montréal doivent être bilingues et que la maîtrise de l’anglais n’est pas nécessaire à Chicoutimi. Ce sont plutôt des districts du Grand Montréal qui font débat, comme Longueuil et Saint-Jérôme.
En Estrie, de l’avis de la Cour du Québec, il faut parler anglais pour être nommé à Granby, mais pas à Drummondville. La présence des Cris et des Inuits fait en sorte que seuls des juges bilingues sont nommés en Abitibi et dans le Nord-du-Québec. On accepte les juges unilingues à Québec et à Trois-Rivières, mais il faut absolument être bilingue pour être nommé dans le Grand Montréal ou en Outaouais.
En plus du débat sur le bilinguisme des juges de la Cour du Québec, Simon Jolin-Barrette et Lucie Rondeau s’affrontent aussi sur la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale ainsi que sur l’allègement de la présence en salle d’audience des magistrats.