Incapable de traiter les infractions aux règlements municipaux dans un délai maximum de 18 mois à la cour municipale, la Ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de pouvoir les sanctionner de façon administrative.

Kathleen Lévesque Kathleen Lévesque
La Presse

La mairesse Valérie Plante souhaite ainsi freiner la congestion à la cour municipale de Montréal, où 26 000 dossiers ont été suspendus depuis septembre dernier, de crainte qu’ils ne tombent à l’eau en raison de délais déraisonnables, comme l’a révélé La Presse mercredi.

Montréal demande donc une modification législative pour instaurer un système de sanction administrative pécuniaire comme celui qui existe en Ontario.

« C’est une demande formelle que j’ai faite moi-même à la ministre de la Justice, Sonia LeBel. Moi, je veux désengorger la cour municipale de Montréal », a déclaré Mme Plante lors d’un point de presse à l’hôtel de ville. 

Montréal a la plus grande cour pénale au pays. Je ne suis pas fière de ça parce que ça veut dire que l’on traite énormément de dossiers qui devraient être administratifs, et qui se rendent en cour.

Valérie Plante, mairesse de Montréal

Cette dernière a rencontré Sonia LeBel en mai dernier. Au cabinet de la ministre de la Justice, on indique que la proposition de l’administration Plante est « intéressante » et qu’elle fait l’objet d’une analyse avec le ministère des Affaires municipales. On note toutefois que cela nécessite « des changements législatifs importants et exhaustifs, notamment au Code de procédure pénale et aux lois municipales ».

L’arrêt Jordan pour du recyclage

Les 26 000 dossiers dont le traitement a été suspendu ont tous largement dépassé le plafond de 18 mois imposé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan. Ce droit constitutionnel pour un citoyen d’être jugé dans un délai raisonnable a été soulevé d’office par la juge Line Charest, de la cour municipale, en décembre 2018 dans une cause relative à des matières recyclables déposées sur le trottoir en dehors des heures permises.

En l’absence du citoyen qui devait être jugé et qui avait omis de payer l’amende ou de la contester, la juge Charest a prononcé l’arrêt du processus judiciaire parce qu’il s’était écoulé 30 mois entre le moment où le constat d’infraction avait été remis et l’audience en cour municipale. La Ville de Montréal entend contester en Cour d’appel le droit de la juge Charest d’agir ainsi. L’audience est prévue en mai.

Entre-temps, un autre juge de la cour municipale de Montréal, Gaétan Plouffe, a emprunté la même voie en invoquant l’arrêt Jordan dans 267 dossiers. « Le système a fait fi du droit à un procès dans un délai raisonnable », écrit-il, soulignant que sans cela, il aurait reconnu coupable chacun des citoyens.

Sanction administrative pécuniaire

Selon Valérie Plante, un système de sanction administrative pécuniaire serait mieux adapté et plus « agile » pour régler certains dossiers de nature pénale. Cela concernerait tous les constats d’infraction restés sans réponse. Par exemple, une contravention de stationnement, de flânage dans les rues ou de consommation d’alcool dans un parc ne conduirait plus les citoyens mis en cause devant un des 31 juges de la cour municipale de Montréal. Après un délai de 30 jours, la Ville pourrait constater le défaut de la personne visée à répondre à l’accusation, fixerait la somme due et lui enverrait un avis de paiement.

Pour traiter ces dossiers, la Ville demande que la compétence des juges de paix fonctionnaires soit élargie « afin que ces derniers puissent rendre les décisions dans tous les dossiers pénaux à être traités par défaut ». Un tel système ne nécessiterait plus d’audience devant la cour municipale.

Pour le chef de l’opposition officielle à l’hôtel de ville, le conseiller municipal Lionel Perez, il ne fait pas de doute que la Ville a tout de même l’obligation d’ajuster ses façons de faire dès maintenant. « La demande de la mairesse ne doit pas dédouaner la Ville de son obligation de respecter l’arrêt Jordan et donc les droits constitutionnels des citoyens », soutient M. Perez.

Déjudiciarisation des personnes vulnérables

Beaucoup de dossiers suspendus concernent des personnes vulnérables, y compris des sans-abri. Dans sa décision, le juge Gaétan Plouffe le souligne.

Pour Matthew Pearce, de la Mission Old Brewery, qui offre des services d’urgence aux personnes en situation d’itinérance, le problème actuel illustre à quel point il faut être « en mode solution auprès des itinérants qui, de toute façon, sont incapables de payer les amendes ». « C’est un gaspillage de ressources pour de petites affaires dans une ville comme Montréal. Est-ce que c’est si grave que ça que quelqu’un dorme dans un parc ? Est-ce que c’est si grave que ça que quelqu’un quête sur le domaine public ? », a commenté M. Pearce tout en soulignant que les personnes en situation d’itinérance ne devaient pas être à l’abri des lois et des règlements municipaux.

Du côté du Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), on rappelle que le profilage social est au cœur du problème. Quant à créer un système administratif plutôt que strictement judiciaire comme le souhaite la mairesse Plante, ce serait ni plus ni moins un cul-de-sac pour les sans-abri.

« La Ville va envoyer des factures à des gens qui n’ont pas d’adresse. […] Ce que l’on privilégie, c’est d’arrêter de les judiciariser. Il y a d’autres moyens d’intervenir auprès d’eux », affirme l’organisatrice communautaire Nadia Lemieux.

Au cabinet de la ministre LeBel, on rappelle le choix du gouvernement de concentrer ses « efforts sur l’adoption du projet de loi 32 qui vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale ». « Le projet de loi introduit le concept des “programmes d’adaptabilité” qui donnera aux municipalités une option pour gérer les constats d’infraction aux personnes vulnérables comme les personnes en situation d’itinérance, les personnes ayant un problème de santé mentale et/ou de dépendance », a précisé l’attachée de presse de Mme LeBel, Nicky Cayer.